Annexe 2 : Contrôle du respect des exigences de la ESRS E1 (CSRD)
Depuis le 1er janvier 2024, est rentrée en vigueur la Directive européenne sur le rapport extra financier en matière de développement durable (CSRD) pour les entreprises de plus de 500 salariés, plus de 50 millions d'euros de chiffres d'affaires, et de plus de 25 millions d'euros de total de bilan. Une application progressive sera mise en place jusqu’en 2026. Elle demande un rapport sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance des organisations, avec une vision de double matérialité. On s’intéresse ainsi à l’impact des activités de l’organisation sur l’environnement et la société, ainsi qu’à l’impact des enjeux sociétaux et environnementaux sur la performance économique de l’organisation.
Les exigences de la CSRD introduisent une obligation d’audit par un auditeur de durabilité. La mise en place de la CSRD introduit donc le besoin de vérifier les bilans, à la fois dans leur forme (qualité du process suivi, compétences des réalisateurs, etc) et dans leur fond (justification des chiffres affichés, pertinence du plan de transition résultant de la démarche).
En annexe 1 de ce guide se trouve un rapport de contrôle vierge sous la forme de tableaux à remplir par l’équipe de contrôle. Le mode de complétion et les attentes sont expliqués dans cette annexe 2.
Ce contrôle a le but de permettre à l’organisation réalisant le bilan de vérifier et valider le respect des toutes les exigences de la norme ESRS E1 de la CSRD, en relation avec le changement climatique. En aucun cas, le résultat à l’issu de ce contrôle concernant les exigences de l’ESRS E1 de la CSRD, donnent droit à l’exonération de l’audit comme prévu par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023.
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