> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://www.bilancarbone-evaluation.com/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://www.bilancarbone-evaluation.com/enjeux-de-levaluation/verification-et-validation-dun-bilan-ges-reglementaire.md). # Vérification et validation d’un Bilan GES Réglementaire Les conséquences du réchauffement climatique et la crise énergétique démontrent **la nécessité de réduire nos émissions de GES ainsi que notre dépendance aux énergies fossiles**. L’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) a posé le principe d’une **généralisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre** (c’est à dire le BEGES-R) pour : * Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM) * Les collectivités de plus de 50 000 habitants * Les établissements publics de plus de 250 agents * Les services de l’État

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Ces bilans sont un **diagnostic des émissions de gaz à effet de serre** sur une année d’une personne morale en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. Dans le cadre de l’établissement du BEGES-R, un plan de transition, listant les actions de réduction des émissions, est à définir et publier. Par ailleurs, les collectivités peuvent intégrer leur BEGES-R dans le Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) qui les couvre et être ainsi exonérées de sa publication sur la plateforme ADEME dédiée. Dans la même logique, les entreprises soumises à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) pouvaient être dispensées de l’élaboration du plan de transition si les informations correspondantes figurent dans cette déclaration. Aujourd’hui, la [CSRD](/ressources/bibliographie.md#csrd-et-ordonnance-n-2023-1142-du-6-decembre-2023) (Directive européenne sur le rapport extra financier en matière de développement durable) remplace le Non Financial Reporting Directive (NFRD) et donc le DPEF en France. Le BEGES-R est public et mis à jour tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé, et tous les 3 ans pour l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public. Le BEGES-R doit être publié sur la [plateforme de l’ADEME](/ressources/bibliographie.md#plateforme-bilan-ges-de-lademe). L’évaluation des bilans réglementaires est faite par les Directions Régionales de l’Environnement, l’Aménagement et du Logement ([DREAL](/ressources/glossaire.md#dreal)), en s’appuyant sur les éléments publiés sur la plateforme mentionnée ci-dessus. Des éventuels envois complémentaires peuvent être demandés. En cas de **manquement** constaté, le préfet de région met en demeure l’obligé de régulariser sa situation dans un délai fixé. En cas de non-respect du délai imparti, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende. La loi relative à l'industrie verte a renforcé en 2023 les sanctions infligées aux entreprises. Désormais, la sanction maximale en cas de non réalisation du BEGES-R est de 50 000 euros, et 100 000 euros en cas de récidive. L’évaluation des BEGES-R par les DREAL garantit leur **fiabilité** et renforce la **crédibilité** de leurs résultats. Elle permet également d’identifier des points bloquants et d’amélioration entre deux bilans d’une personne morale. Le présent guide donne les lignes directrices pour **évaluer un BEGES-R**. Ce guide est compatible avec la [Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre dans sa version 5](/ressources/bibliographie.md#methode-pour-la-realisation-des-bilans-demissions-de-gaz-a-effet-de-serre-v5).