Vérification et validation d’un Bilan GES Réglementaire
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Les conséquences du réchauffement climatique et la crise énergétique démontrent la nécessité de réduire nos émissions de GES ainsi que notre dépendance aux énergies fossiles.
L’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) a posé le principe d’une généralisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (c’est à dire le BEGES-R) pour :
Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM)
Les collectivités de plus de 50 000 habitants
Les établissements publics de plus de 250 agents
Les services de l’État
Ces bilans sont un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre sur une année d’une personne morale en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. Dans le cadre de l’établissement du BEGES-R, un plan de transition, listant les actions de réduction des émissions, est à définir et publier.
Par ailleurs, les collectivités peuvent intégrer leur BEGES-R dans le Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) qui les couvre et être ainsi exonérées de sa publication sur la plateforme ADEME dédiée.
En cas de manquement constaté, le préfet de région met en demeure l’obligé de régulariser sa situation dans un délai fixé. En cas de non-respect du délai imparti, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende. La loi relative à l'industrie verte a renforcé en 2023 les sanctions infligées aux entreprises. Désormais, la sanction maximale en cas de non réalisation du BEGES-R est de 50 000 euros, et 100 000 euros en cas de récidive.
L’évaluation des BEGES-R par les DREAL garantit leur fiabilité et renforce la crédibilité de leurs résultats. Elle permet également d’identifier des points bloquants et d’amélioration entre deux bilans d’une personne morale.
Le présent guide donne les lignes directrices pour évaluer un BEGES-R.
Dans la même logique, les entreprises soumises à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) pouvaient être dispensées de l’élaboration du plan de transition si les informations correspondantes figurent dans cette déclaration. Aujourd’hui, la (Directive européenne sur le rapport extra financier en matière de développement durable) remplace le Non Financial Reporting Directive (NFRD) et donc le DPEF en France.
Le BEGES-R est public et mis à jour tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé, et tous les 3 ans pour l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public. Le BEGES-R doit être publié sur la .
L’évaluation des bilans réglementaires est faite par les Directions Régionales de l’Environnement, l’Aménagement et du Logement (), en s’appuyant sur les éléments publiés sur la plateforme mentionnée ci-dessus. Des éventuels envois complémentaires peuvent être demandés.
Ce guide est compatible avec la .