Prérequis méthode Bilan GES réglementaire
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Pour l’ensemble de ces informations, se référer à l’ relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre.
"Les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° et les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :
la raison sociale ;
le nombre de salariés ;
le mode de consolidation ;
le numéro SIREN ;
le code APE ;
la région dans laquelle elles ont leur siège ou leur principal établissement.
Les collectivités territoriales mentionnées au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :
le type de collectivité ;
le nom de la collectivité ;
le numéro SIREN ;
la région à laquelle appartient la collectivité ;
le nombre d'habitants de la collectivité.
Les services de l'Etat mentionnés au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :
le nom du service de l'Etat ;
la région à laquelle appartient le service de l'Etat."
Sont attendus :
son nom
sa fonction
son courriel
La présence de ces informations dans la déclaration du bilan est une exigence règlementaire. En l’absence de celle-ci, la suite de l’évaluation du bilan GES réglementaire ne peut pas être effectuée.
L’année de reporting est l’année sur laquelle les données d’activité sont collectées pour établir le bilan d’émissions de GES, elle doit figurer dans le bilan.
L’année de référence est une année fixe qui, sauf nécessité, reste la même d’un exercice de bilan d’émissions de GES à l’autre mais elle peut être recalculée et doit être annoncée le cas échéant.
Lors de la réalisation de son premier bilan, la personne morale peut utiliser sa première année de reporting comme année de référence.
Cette information n’est pas bloquante mais structurante pour la vérification de certains critères.
Si oui : prise en compte des émissions indirectes significatives et plan de transition effectué dans le cadre de la CSRD
Si non : les émissions indirectes significatives peuvent se limiter aux émissions associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale obligée.
Afin de pouvoir passer au contrôle d’un bilan GES réglementaire, la totalité des émissions directes et indirectes de la personne morale, doivent être indiquées, quantifiées séparément par poste (et pour chaque GES pour les émissions directes) en tonnes équivalent CO2 (tCO2e).
Afin de pouvoir évaluer ceci dans la partie suivante en lien avec la méthodologie, il sera important dans cette étape de la démarche, de vérifier que le critère d’ampleur retenu est au moins égal à 80%, et des justifications du choix des postes d'émissions indirects écartés figurent dans la déclaration.
Les données d’activité, facteurs d’émissions et autres informations utiles facilement disponibles
Un bilan préexistant, sous réserve d’absence d’évolution substantielle du périmètre et de l’activité
Des sources officielles et reconnues (guides sectoriels, la littérature spécialisée, des bases de données, si nécessaire d’autres ressources, telles que des experts internes ou externes)
Un plan de transition doit figurer dans la restitution. Il présente séparément, pour chaque catégorie d’émissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 229-47, les actions et les moyens envisagés jusqu'au prochain bilan.
Les sources de facteurs d’émissions doivent être données, surtout pour les facteurs d’émissions spécifiques, la étant la référence réglementaire.
L’ordre de grandeur des émissions indirectes est choisi par la personne morale selon les recommandations du : En utilisant en priorité et de façon complémentaire :
Afin de pouvoir passer à l’évaluation d’un bilan GES réglementaire, le plan de transition doit figurer dans la déclaration sur la plateforme .