# Avant-propos
**Ce guide présente la méthode** [**d'évaluation** ](/ressources/glossaire#evaluation-des-bilans)**d'un Bilan Carbone® ainsi que d'un Bilan GES Réglementaire.** Il détaille les principes, la méthodologie et le déroulé de la démarche d'évaluation des bilans. Le guide est structuré sous un format arborescent et est accompagné d'un [outil d'évaluation](/ressources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans) dont uniquement l'[équipe d'évaluation](/process/lequipe-devaluation) aura accès. En plus de l'évaluation des bilans, ce guide présente également un guide de contrôle des exigences de la norme ESRS E1 de la CSRD, ne donnant pas de restitution officielle, mais permettant de contrôler l'atteinte de ses exigences avant l'audit annuel. Le guide est construit pour permettre à l'équipe d'évaluation d'évaluer et/ou contrôler, en parallèle, le respect d'un bilan aux exigences d'une ou plusieurs (parmi ces trois) méthodes et réglementations. Ce guide a été publié le [**09/07/2024**](/avant-propos/historique-suivi-des-modifications)

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Architecture du document : comment l'utiliser ? Ce document est présenté sous un format arborescent et inclut de nombreux liens hypertexte renvoyant soit à des définitions disponibles dans le [glossaire](/ressources/glossaire), soit à d'autres parties pertinentes du document. Les rédacteurs vous recommandent de consulter la [table des matières](/table-de-matieres) afin de mieux vous repérer au sein du document. Certaines sous-sections de ce document contiennent des informations subdivisées dans des menus déroulants (comme celui-ci). Les rédacteurs vous recommandent de toujours consulter le contenu hors menu déroulant, avant de les ouvrir pour consulter leur contenu.
# Contributeurs : Remerciements Le contenu du **guide d'évaluation des bilans** a été défini et travaillé par un groupe de travail copiloté par **l'ABC** et le **CNOEC**. L'objectif de ce groupe de travail, qui a eu lieu pendant le premier semestre 2024, était de créer un référentiel d'évaluation des bilans permettant de vérifier leur conformité à la méthode, les données employées et leurs résultats.
**Rédacteur du Guide :** Association pour la transition Bas Carbone (ABC) L'ABC et le CNOEC expriment ici leurs remerciements aux divers membres du groupe de travail pour l'évaluation des bilans, pour leur participation aux échanges, qui furent riches et structurants, ainsi que pour leurs contributions et relecture de ce guide. # Historique : suivi des modifications Cette page trace les versions et les modifications apportées au guide d'évaluation des bilans. ## **Voici l'historique et le suivi des modifications :** {% hint style="success" %} * Avril 2026 : * Modifications du guide concernant les outils à employer par les évaluateurs * suppression de l'exigence d'expertise sectorielle (selon code NAF) pour les évaluateurs * Décembre 2025 : Correction d'erreurs typographiques * Juin 2025 : Nouvelle infographie ajoutée dans la section "Process d'évaluation des Bilans Carbone®" * Mars 2025 : Des modifications ont été apportées suite aux expérimentations de la méthode d'évaluation des bilans * mise à jour de la structure du guide pour une lecture plus claire et facile * clarifications sur certains aspects de la méthode * **V1 - juillet 2024 :** Première version du guide {% endhint %} # Table de matières ## :round\_pushpin:[Enjeux et évaluation](/enjeux-de-levaluation/verification-et-validation-dun-bilan-ges-reglementaire) Section introductive servant de rappel sur les enjeux des [Bilans Carbone®](/enjeux-de-levaluation/verification-et-validation-dun-bilan-carbone-r) et [Bilan GES réglementaire](/enjeux-de-levaluation/verification-et-validation-dun-bilan-ges-reglementaire), elle introduit également les enjeux et l'intérêt de leur évaluation. ## :gear:[Process](/process/process-devaluation-des-bilans) Cette section présente deux infographie détaillant les étapes du **process global** suivi par les évaluateurs et celui suivi par les organisations faisant évaluer leur bilan. de la formation des évaluateurs jusqu'à la publication des résultats. Cette section présente également les principes et les compétences requis pour constituer l’**équipe d’évaluation**, ainsi que les formations et certifications exigées. ## :compass:[Consignes d'évaluation](/consignes-devaluation/structure-dune-evaluation) ### Structure de la démarche d'évaluation Cette sous-section détaille les étapes de la démarche d'évaluation des bilans. ### Rapport d'évaluation et pièces justificatives Cette sous-section décrit les différents formats du rapport d’évaluation, les attentes relatives à son remplissage ainsi que les pièces justificatives à y joindre. Des consignes plus détaillées sur certaines informations à renseigner sont précisées dans la partie [Remplissage du rapport](/consignes-devaluation/rapport-devaluation-et-pieces-justificatives/remplissage-du-rapport). ## :ballot\_box\_with\_check:[Informations à évaluer](/informations-a-evaluer/informations-a-evaluer) S'ensuivent des explications sur ce qui est à vérifier et valider pour chaque point à évaluer lors de la démarche. Ceci est divisé en trois parties : * L'évaluation des prérequis et l'autoévaluation : évaluation du respect des exigences fondamentales et vérification de la disponibilités des informations nécessaires à l'évaluation * l'évaluation du respect de la méthodologie : évaluation de la conformité du bilan aux différentes exigences méthodologiques, pour les différents référentiels * l'évaluation d'ordres de grandeurs, cohérence et pertinence : prise de recul par rapport aux informations répondants aux exigences des méthodes (cohérence du bilan, pertinence du plan de transition, entre autres...) ## :toolbox:[Ressources](/ressources/bibliographie) En fin du guide, vous trouverez une section "Bibliographie" et une section "Glossaire". ## :briefcase:[Annexes](/annexe-1-rapport-dauto-evaluation-vierge) L'[annexe 1](/annexe-1-rapport-dauto-evaluation-vierge) présente le contenu d'un rapport vierge d'évaluation. L'évaluation faite par un évaluateur formé et certifié n'est pas à remplir dans ce document, puisqu'elle passera par un [outil ](/ressources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans)spécifique et une [plateforme](/ressources/bibliographie#plateforme-de-levaluation-des-bilans) dédiée. L'[annexe 2](/annexe-2-controle-du-respect-des-exigences-de-la-esrs-e1-csrd) présente les consignes et contenu d'un rapport de contrôle des exigences de la norme ESRS E1 de la CSRD. # Vérification et validation d’un Bilan GES Réglementaire Les conséquences du réchauffement climatique et la crise énergétique démontrent **la nécessité de réduire nos émissions de GES ainsi que notre dépendance aux énergies fossiles**. L’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) a posé le principe d’une **généralisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre** (c’est à dire le BEGES-R) pour : * Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM) * Les collectivités de plus de 50 000 habitants * Les établissements publics de plus de 250 agents * Les services de l’État

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Ces bilans sont un **diagnostic des émissions de gaz à effet de serre** sur une année d’une personne morale en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. Dans le cadre de l’établissement du BEGES-R, un plan de transition, listant les actions de réduction des émissions, est à définir et publier. Par ailleurs, les collectivités peuvent intégrer leur BEGES-R dans le Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) qui les couvre et être ainsi exonérées de sa publication sur la plateforme ADEME dédiée. Dans la même logique, les entreprises soumises à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) pouvaient être dispensées de l’élaboration du plan de transition si les informations correspondantes figurent dans cette déclaration. Aujourd’hui, la [CSRD](/ressources/bibliographie#csrd-et-ordonnance-n-2023-1142-du-6-decembre-2023) (Directive européenne sur le rapport extra financier en matière de développement durable) remplace le Non Financial Reporting Directive (NFRD) et donc le DPEF en France. Le BEGES-R est public et mis à jour tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé, et tous les 3 ans pour l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public. Le BEGES-R doit être publié sur la [plateforme de l’ADEME](/ressources/bibliographie#plateforme-bilan-ges-de-lademe). L’évaluation des bilans réglementaires est faite par les Directions Régionales de l’Environnement, l’Aménagement et du Logement ([DREAL](/ressources/glossaire#dreal)), en s’appuyant sur les éléments publiés sur la plateforme mentionnée ci-dessus. Des éventuels envois complémentaires peuvent être demandés. En cas de **manquement** constaté, le préfet de région met en demeure l’obligé de régulariser sa situation dans un délai fixé. En cas de non-respect du délai imparti, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende. La loi relative à l'industrie verte a renforcé en 2023 les sanctions infligées aux entreprises. Désormais, la sanction maximale en cas de non réalisation du BEGES-R est de 50 000 euros, et 100 000 euros en cas de récidive. L’évaluation des BEGES-R par les DREAL garantit leur **fiabilité** et renforce la **crédibilité** de leurs résultats. Elle permet également d’identifier des points bloquants et d’amélioration entre deux bilans d’une personne morale. Le présent guide donne les lignes directrices pour **évaluer un BEGES-R**. Ce guide est compatible avec la [Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre dans sa version 5](/ressources/bibliographie#methode-pour-la-realisation-des-bilans-demissions-de-gaz-a-effet-de-serre-v5). # Vérification et validation d’un Bilan Carbone® Dans un monde bas carbone, la démarche Bilan Carbone® joue un **rôle crucial pour accompagner tout type d’acteur**, du moins mâture au plus expérimenté, dans leur **quantification de l'impact environnemental** d’une activité, ainsi que pour **trouver les mesures efficaces pour en réduire les effets**.

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Le Bilan Carbone® est une **démarche de progrès en matière de gaz à effet de serre (GES)**, à la fois pour réduire les émissions, mais aussi pour évaluer sa vulnérabilité et identifier les risques et opportunités de transition pour son activité. Le terme « Bilan Carbone® », en plus de la **méthode**, désigne également les **outils** diffusés par l’**Association pour la transition Bas Carbone (ABC)**, qui permettent de procéder aux calculs nécessaires. Le résultat de l’évaluation appliquée à une activité ou un territoire est appelé « Bilan Carbone® », de même que le diagnostic des émissions de gaz à effet de serre établi grâce à l’utilisation de cette méthode. Une **formation** est requise pour pouvoir appliquer la méthode Bilan Carbone® et utiliser ses outils. L’un des aspects fondamentaux de cette méthode est la **transparence** sur tout le processus de calcul, du choix des périmètres jusqu’aux moyens de communication aux parties prenantes. L’évaluation d’un Bilan Carbone® garantit ainsi la **fiabilité** des résultats. Elle permet également d’**identifier des points bloquants et d’amélioration** entre deux bilans d’une organisation. Le présent guide donne les lignes directrices pour **évaluer un Bilan Carbone®** et produire un rapport compréhensible par les différents acteurs ayant un rôle dans l’établissement d’un Bilan Carbone® (plus d’informations sur l’écosystème de la comptabilité carbone sur le [site de l'ABC](/ressources/bibliographie#abc-association-pour-la-transition-bas-carbone)). Ce guide est compatible avec la [méthode Bilan Carbone®](/ressources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r) dans sa version la plus récente (plus d'informations dans le lien hyper texte). *** *Pour faire évaluer son bilan, il est nécessaire de signer un **contrat tripartite** avec un évaluateur certifié et l'ABC, qui établit le cadre de la mission ainsi que les engagements de confidentialité.*\ \&#xNAN;*Pour plus d'informations à ce sujet vous pouvez contacter l'ABC via son formulaire de contact.* # Process d'évaluation des bilans Cette section présente les deux processus distincts : celui suivi par les évaluateurs et celui suivi par les organisations faisant évaluer leur bilan. ## Le processus d’évaluation des bilans se structure en trois grandes étapes, impliquant différents acteurs : *Des* [*infographies* ](#processus-pour-les-evaluateurs)*présentées plus bas sur cette page illustrent les processus propres aux organisations et aux évaluateurs.* 1. **La formation et certification des évaluateurs :** * Formation proposée par **l'ABC et les organismes de formation partenaires**, et certification de l'AFNOR Certification. Les prérequis pour suivre la formation seront expliquées dans la sous-section "[Equipe d'évaluation](/process/lequipe-devaluation)". A l'issu de la formation et certification, les outils nécessaires au process sont fournis aux évaluateurs par l'ABC * Inscription de l'évaluateur dans **l'annuaire public des évaluateurs**. Cet annuaire est accessible via le [site de l'ABC](/ressources/bibliographie#abc-association-pour-la-transition-bas-carbone) 2. **L'évaluation :** * Signature du **contrat tripartite** entre l'équipe d'évaluation, l'organisation et l'ABC. Transmission de pièces et documents nécessaires à l'évaluation (L'ensemble des documents à transmettre est spécifié dans le [guide méthodologique du Bilan Carbone®](/ressources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r), ils sont à transmettre avant le début de l'évaluation et doivent être rédigés dans une langue maîtrisée par l'équipe d'évaluation) * **Evaluation**, selon les modalités décrites dans ce guide et dont des approfondissements sont présents dans l'[outil](/ressources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans) fourni aux évaluateurs certifiés. Les compétences nécessaires pour l'effectuer ainsi que les interventions possibles sont décrites dans la sous-section "[Equipe d'évaluation](/process/lequipe-devaluation)" * A la fin de la démarche, l'évaluateur transmet résultat de l'évaluation ainsi que l'outil d'évaluation complété à l'ABC. Une fois le résultat reçu, l'ABC transmets l'**attestation d'évaluation** à l'organisation dont le bilan a été évalué. 3. **Le suivi administratif** * Le résultat permet ensuite la mise-à-jour de la base **OCCF** qui fera part des bilans ayant été évalués * L'organisation pourra **communiquer** sur le résultat de l'évaluation de son Bilan Carbone® en respectant le [guide de communication de l'ABC](/ressources/bibliographie#guide-de-communication-de-labc). L'organisation n'est cependant pas dans l'obligation de communiquer sur le résultat obtenu. {% hint style="warning" %} En aucun cas il ne sera possible de communiquer à l'externe sur un résultat obtenu en autoévaluation ou à travers l'évaluation du bilan faite par une personne **non formée et certifiée** à l'évaluation de Bilan Carbone®. Un annuaire des experts habilités (formés et certifiés) se trouve sur le [site de l'ABC.](/ressources/bibliographie#abc-association-pour-la-transition-bas-carbone) {% endhint %} *** ## Processus pour les évaluateurs

Process global d'évaluation pour les évaluateurs

*** ## Processus pour les organisations faisant évaluer leur bilan

Process global d'évaluation pour les organisations

*Pour faire évaluer son bilan, il est nécessaire de signer un **contrat tripartite** avec un évaluateur certifié et l'ABC, qui établit le cadre de la mission ainsi que les engagements de confidentialité.*\ \&#xNAN;*Pour plus d'informations à ce sujet vous pouvez contacter l'ABC via son formulaire de contact.* # L'équipe d'évaluation Cette section concerne les **personnes qui réaliseront l’évaluation d’un Bilan Carbone®,** le contrôle du respect de la norme ESRS E1 de la CSRD, ou une revue critique de*s BEGES-R.*

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## Composition de l’équipe d’évaluation L'ensemble de l'équipe d'évaluation est **formé à la** [**méthode Bilan Carbone®**](/ressources/bibliographie#formation-a-la-methode-bilan-carbone-r) **et est adhérente à l'ABC**. L'équipe d'évaluation est dirigée par un [chef de projet d’évaluation](/ressources/glossaire#chef-de-projet-devaluation). **Il est** [**formé et certifié à l’évaluation des bilans**](/ressources/bibliographie#formation-a-levaluation-des-bilans). Les prérequis pour suivre cette formation sont énoncés plus loin dans cette section. La démarche d’évaluation peut être effectuée par le chef de projet d’évaluation seul ou accompagné d'une ou plusieurs personnes, tant que chacune des compétences exigées suivantes sont remplies par au moins un membre de l’équipe : * **Expertise d'évaluation** : être à jour de sa **formation à l'évaluation des bilans**, proposée par l'Association pour la transition Bas Carbone (ABC) et les organismes formateurs partenaires, et **être** [**certifié** à l’évaluation des bilans](#certifications-a-levaluation-des-bilans). Cette exigence est remplie au moins par le chef de projet lui-même ; * **Expertise climat** : être à jour de sa formation à la méthode Bilan Carbone® et avoir réalisé, au cours des 3 dernières années, a minima 1 Bilan Carbone® ; * **Facultatif - Afin de pouvoir attester avec assurance limitée** : accompagnement, par un expert-comptable réalisant la mission d’évaluation du bilan dans le respect de sa norme professionnelle, ou par une personne accréditée. ## Principes de l’équipe d’évaluation Il est impératif que les personnes réalisant l’évaluation n’aient pas participé au processus de réalisation du bilan à évaluer. La norme [ISO 14066 : 2023](/ressources/bibliographie#iso-14066-2020) précise les exigences de compétences pour les équipes de vérification du management environnemental, dont les bilans de gaz à effet de serre et introduit, à destination des vérificateurs, les principes suivants qui sont repris dans le cadre de l'évaluation des Bilans Carbone® : * **D’**[**intégrité**](/ressources/glossaire#integrite) * **D’**[**impartialité**](/ressources/glossaire#impartialite) * **De** [**conscience professionnelle**](/ressources/glossaire#conscience-professionnelle) * **De** [**jugement professionnel**](/ressources/glossaire#jugement-professionnel) Cette norme définit également les connaissances générales et techniques nécessaires à un vérificateur pour réaliser une mission de vérification des émissions de GES. Nous insistons ici sur la nécessaire indépendance des personnes intervenant dans l'évaluation des bilans d’émissions de GES vis-à-vis de celles ayant réalisé ces bilans. L'ABC doit être prévenue de tout conflit d’intérêt pour l’évaluation des Bilans Carbone®. ## Formation à l’évaluation des bilans L’ABC proposera dès 2025 des [formations ](/ressources/bibliographie#formation-a-levaluation-des-bilans)à destination d’experts souhaitant réaliser des évaluations ou revues critiques de BEGES-R, BR-CSRD et de Bilans Carbone®. Des **prérequis** sont demandés pour pouvoir suivre cette formation : * Être à jour de sa [formation au Bilan Carbone®](/ressources/bibliographie#formation-a-la-methode-bilan-carbone-r) * Avoir réalisé a minima 1 Bilan Carbone® au cours des 3 dernières années * Être adhérent à l'Association pour la transition Bas Carbone (ABC) ## Certifications à l’évaluation des bilans Le chef de projet d’évaluation doit être [certifié à l’évaluation des bilans](/ressources/bibliographie#certification-a-levaluation-des-bilans). # Structure d'une évaluation

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## L'évaluation est structurée selon cinq étapes : 1. Le [**recueil des informations**](/consignes-devaluation/rapport-devaluation-et-pieces-justificatives/remplissage-du-rapport) propres à l'évaluation 2. L'évaluation des [**prérequis** ](/informations-a-evaluer/informations-a-evaluer/prerequis-et-auto-evaluation)des différentes méthodes 3. L'évaluation du respect des [**critères méthodologiques**](/informations-a-evaluer/informations-a-evaluer/evaluation-du-respect-de-la-methodologie) 4. L'évaluation des [**ordres de grandeur, cohérence du bilan et pertinence de son plan de transition**](/informations-a-evaluer/informations-a-evaluer/ordres-de-grandeur-coherence-et-pertinence) 5. [**La transmission du résultat de l'évaluation, ainsi que des pièces justificatives**](/consignes-devaluation/rapport-devaluation-et-pieces-justificatives) Les informations permettant de réaliser ces cinq étapes sont accessibles par l'évaluateur via différents moyens en fonction du bilan à évaluer : pour un Bilan Carbone®, les informations et documents nécessaires seront restitués directement au chef de projet d'évaluation par l'organisation. Les documents à restituer sont listés dans le [guide méthodologique du Bilan Carbone®](/ressources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r). Dans le cas d'un bilan GES réglementaire, les informations nécessaires sont disponibles sur la plateforme [Bilan GES de l'ADEME](/ressources/bibliographie#plateforme-bilan-ges-de-lademe). Les étapes 1 à 4 ci dessus, se font dans un [outil d'évaluation dédié](/ressources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans), fourni aux évaluateurs formés et certifiés. ## Résultat final Si l'évaluation du **Bilan Carbone®** ou **Bilan GES Règlementaire** permet de déterminer que tous les critères évalués ont été respectés, le rapport d'évaluation devra en faire état. Une fois le rapport complété reçu, l'ABC transmets l'**attestation d'évaluation** à l'organisation dont le bilan a été évalué. # Rapport d'évaluation et pièces justificatives ## Le rapport d'évaluation Deux formats de rapport d'évaluation des bilans existent : * **un** [**format pdf**](/annexe-1-rapport-dauto-evaluation-vierge) **:** qui concerne l'autoévaluation à faire par les organisations comme un prérequis à l'évaluation de leur bilan. Ce rapport se trouve en annexe du guide * **un** [**outil d'évaluation**](/ressources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans) **:** qui concerne l'évaluation des Bilans Carbone®. Son utilisation, réservée aux évaluateurs formés et certifiés, est **obligatoire** pour le **dépôt du résultat** et l'**obtention de l'attestation d'évaluation.** Les consignes sur le remplissage de chaque section du rapport sont données dans les [sous-sections suivantes](/consignes-devaluation/rapport-devaluation-et-pieces-justificatives/remplissage-du-rapport). ## Restitution du rapport Les résultats de l'évaluation, accompagnés des pièces justificatives, sont restitués par l'évaluateur à l'ABC.

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## Pièces justificatives Diverses pièces justificatives sont à **joindre au rapport** en fonction des informations données : * L'[outil d'évaluation](/ressources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans) complété par l'évaluateur * L'attestations de formation à la méthode Bilan Carbone® de l'ensemble des membres de l'équipe d'évaluation * L'attestation de formation et certification à l'évaluation des bilans (a minima celle du chef de projet d'évaluation) # Remplissage du rapport Cette section présente les informations que l'évaluateur devra restituer dans les différentes parties du rapport.

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## Informations générales sur l'évaluation Le remplissage de cette section du questionnaire vise à regrouper les informations relatives à l'évaluation afin d'en assurer le suivi et la traçabilité. Ci-dessous se trouvent les consignes pour la complétion de chaque case du rapport.
Identité des membres de l’équipe d’évaluation et structures d’affiliation Informations au regard de l’identité et appartenance à une entité de l'équipe d'évaluation, afin d’évaluer l’objectivité et légitimité de l’évaluation. Les informations à renseigner, pour chaque membre de l'équipe, **dans le cadre de l'évaluation d'un Bilan Carbone®**, sont : * nom * prénom * qualifications * l’organisation(s) à laquelle ils appartiennent et leurs postes * la ou les [compétence(s) exigée(s)](/process/lequipe-devaluation#composition-de-lequipe-devaluation-dun-bilan-carbone-r) à laquelle ils répondent **Dans le cadre de l'évaluation d'un Bilan GES réglementaire** : identification de la DREAL vérifiant le bilan*.*
Certification du chef de projet d'évaluation (et le cas échéant : N° d'identification de l'expert-comptable participant à l'évaluation) Le chef de projet d'évaluation est [certifié à l'évaluation](/ressources/bibliographie#certification-a-levaluation-des-bilans) : inscrire son numéro de certification dans la case et joindre au rapport une preuve (certificat). Si un expert-comptable participe au process d'évaluation, inscrire son numéro d'identification.
Personne morale ou Organisation sur laquelle porte le bilan SIREN de la personne morale ou organisation sur laquelle porte le bilan, ainsi que la totalité des SIRET identifiés sous ce SIREN. Plusieurs SIREN (avec plusieurs SIRET identifiés sous ceux-ci) peuvent être concernés.
Si accompagnement externe lors de la réalisation du bilan : identité, numéro de formé et structure d’affiliation des chargés opérationnels externes Dans le cas où le réalisateur du bilan est une structure ou personne externe à l’organisation, spécifier : * son identité * numéro de formé à la méthode Bilan Carbone® * structure d’affiliation Ceci est demandé à des fins de suivi et de distinction entre le réalisateur du bilan et son évaluateur.
Périmètre temporel et année de publication du bilan Cette donnée permet de comprendre la temporalité des informations présentées et d'évaluer leur actualité. Le périmètre temporel (ou année de reporting dans le cas des BEGES-R) du bilan est la période sur laquelle portent les données d’activité collectées pour établir le bilan. L'année de publication est l'année à laquelle le bilan a été publié dans la base [OCCF](/ressources/bibliographie#occf).
Synthèse des commentaires de la dernière évaluation d’un bilan de l’organisation ou personne morale concernée Résumé des observations et remarques formulées lors de la dernière évaluation d'un bilan de la même organisation ou personne morale, notamment les points proéminents ou les points de vigilance et/ou propositions d’améliorations.
## Informations évalués Les sections du rapport relatives aux informations évaluées sont complétées en cochant des cases et/ou en répondant à des questions. Il est important de noter que chaque case cochée nécessite une explication détaillée dans l'outil d'évaluation, qui sera ensuite annexé au rapport. Pour plus de renseignements sur les informations évaluées se référer à la section "[Informations à évaluer](/informations-a-evaluer/informations-a-evaluer)". # Informations à évaluer Dans cette section, les modalités pratiques et les moyens à mettre en œuvre pour évaluer les informations disponibles dans les bilans et leur véracité sont présentées. Ces informations sont approfondies dans l'[outil d'évaluation](/ressources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans) afin d'harmoniser les pratiques entre évaluateurs. En fonction des attentes de l’organisation ou personne morale ayant réalisé son bilan, plusieurs tableaux pourront être remplis pour : * **Evaluer** le respect des exigences et/ou le [niveau de maturité](/ressources/glossaire#niveau-de-maturite-bilan-carbone-r) d’un [**Bilan Carbone®**](/ressources/glossaire#bilan-carbone-r) * **Evaluer** le respect des exigences d’un [**Bilan GES réglementaire**](/ressources/glossaire#bilan-ges-reglementaire) * **Contrôler** le respect des exigences de la [**CSRD ESRS E1**](/ressources/glossaire#csrd-et-csrd-esrs-e1) (les consignes pour ce contrôle se trouvent en annexe) * Plusieurs ou toutes les précédentes {% hint style="info" %} L'utilisation du terme **Bilan Carbone®** de niveau **Initial, Standard et Avancé** dans la communication de l'organisation est conditionné au respect de l'intégralité des critères de ce niveau. En revanche, il est possible pour l'organisation de **mettre en valeur** les points sur lesquels elle est allée plus loin que ce qui est demandé pour son niveau de maturité. {% endhint %} # Prérequis et auto-évaluation Evaluation des prérequis du Bilan Carbone® et du Bilan GES Règlementaire.

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## Evaluation des prérequis Cette étape de l'évaluation permet de vérifier et valider le respect des exigences fondamentales de chaque méthode ou règlementation. {% hint style="warning" %} S’il y a manquement sur un ou plusieurs points, l'évaluation des critères méthodologiques qui suit ne pourra pas aboutir à un bilan vérifié et validé. L'évaluation peut donc être arrêtée au niveau de cette étape. {% endhint %} Dans les onglets suivants se trouvent les consignes pour la complétion de chaque case du rapport, pour les [prérequis d'un Bilan Carbone®](/informations-a-evaluer/informations-a-evaluer/prerequis-et-auto-evaluation/prerequis-methode-bilan-carbone-r) et ceux d'un [Bilan GES Réglementaire](/informations-a-evaluer/informations-a-evaluer/prerequis-et-auto-evaluation/prerequis-methode-bilan-ges-reglementaire). ## Auto-évaluation Avant de procéder à l'évaluation du bilan par l’équipe d’évaluation, l’organisation ou personne morale devra autoévaluer son bilan en suivant les consignes de ce guide et en complétant le [rapport vierge se trouvant en annexe](/annexe-1-rapport-dauto-evaluation-vierge). Ceci permettra notamment de : * Mieux savoir à quoi s'attendre dans le cas d’une première évaluation * De bien préparer toutes preuves ou documents supplémentaires nécessaires à l'évaluation * De corriger toute possible faute empêchant de vérifier et valider le bilan # Prérequis méthode Bilan GES réglementaire

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Les informations réglementaires concernant l’identification de la personne morale ayant réalisé son bilan figurent dans la déclaration ? Pour l’ensemble de ces informations, se référer à l’[arrêté du 25 janvier 2016](/ressources/bibliographie#arrete-du-25-janvier-2016) relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre. "*Les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° et les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :* * *la raison sociale ;* * *le nombre de salariés ;* * *le mode de consolidation ;* * *le numéro SIREN ;* * *le code APE ;* * *la région dans laquelle elles ont leur siège ou leur principal établissement.* \ *Les collectivités territoriales mentionnées au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :* * *le type de collectivité ;* * *le nom de la collectivité ;* * *le numéro SIREN ;* * *la région à laquelle appartient la collectivité ;* * *le nombre d'habitants de la collectivité.* \ *Les services de l'Etat mentionnés au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :* * *le nom du service de l'Etat ;* * *la région à laquelle appartient le service de l'Etat.*"
Les coordonnées de la personne responsable du bilan d’émissions de GES sont-elles données ? Sont attendus : * son nom * sa fonction * son courriel La présence de ces informations dans la déclaration du bilan est une exigence règlementaire. En l’absence de celle-ci, la suite de l’évaluation du bilan GES réglementaire ne peut pas être effectuée.
L’année de reporting figure-t-elle dans le bilan ? L’année de reporting est l’année sur laquelle les données d’activité sont collectées pour établir le bilan d’émissions de GES, elle doit figurer dans le bilan. L’année de référence est une année fixe qui, sauf nécessité, reste la même d’un exercice de bilan d’émissions de GES à l’autre mais elle peut être recalculée et doit être annoncée le cas échéant. Lors de la réalisation de son premier bilan, la personne morale peut utiliser sa première année de reporting comme année de référence.
La personne morale obligée de droit privé est-elle soumise à la DPEF ou CSRD ? Cette information n’est pas bloquante mais structurante pour la vérification de certains critères. *Si oui : prise en compte des émissions indirectes significatives et plan de transition effectué dans le cadre de* *la CSRD* *Si non : les émissions indirectes significatives peuvent se limiter aux émissions associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale obligée.*
La liste des facteurs d’émission et leurs sources figurent-ils dans la déclaration ? Les sources de facteurs d’émissions doivent être données, surtout pour les facteurs d’émissions spécifiques, la [Base Empreinte®](/ressources/glossaire#base-empreinte-r) étant la référence réglementaire.
Les émissions directes et indirectes de GES, quantifiées séparément par poste en tonnes équivalent CO2 sont-elles indiquées ? Afin de pouvoir passer au contrôle d’un bilan GES réglementaire, la totalité des émissions directes et indirectes de la personne morale, doivent être indiquées, quantifiées séparément par poste (et pour chaque GES pour les émissions directes) en tonnes équivalent CO2 (tCO2e).
Le critère d’ampleur retenu, permettant de prendre en compte l’ensemble des émissions indirectes significatives, est supérieur à 80% et les postes d'émissions indirects écartés sont justifiés Afin de pouvoir évaluer ceci dans la partie suivante en lien avec la méthodologie, il sera important dans cette étape de la démarche, de vérifier que le critère d’ampleur retenu est au moins égal à 80%, et des justifications du choix des postes d'émissions indirects écartés figurent dans la déclaration. L’ordre de grandeur des émissions indirectes est choisi par la personne morale selon les recommandations du [guide méthodologique](/ressources/bibliographie#methode-pour-la-realisation-des-bilans-demissions-de-gaz-a-effet-de-serre-v5) :\ \&#xNAN;*En utilisant en priorité et de façon complémentaire :* * *Les données d’activité, facteurs d’émissions et autres informations utiles facilement disponibles* * *Un bilan préexistant, sous réserve d’absence d’évolution substantielle du périmètre et de l’activité* * *Des sources officielles et reconnues (guides sectoriels, la littérature spécialisée, des bases de données, si nécessaire d’autres ressources, telles que des experts internes ou externes)*
Le plan de transition, pour les émissions directes et indirectes significatives, figure dans la déclaration ? Un plan de transition doit figurer dans la restitution. Il présente séparément, pour chaque catégorie d’émissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 229-47, les actions et les moyens envisagés jusqu'au prochain bilan. Afin de pouvoir passer à l’évaluation d’un bilan GES réglementaire, le plan de transition doit figurer dans la déclaration sur la plateforme [Bilan GES de l'ADEME](/ressources/bibliographie#plateforme-bilan-ges-de-lademe).
Commentaire Cet espace permet de consigner toute remarque ou observation de l’équipe d’évaluation pouvant limiter ou rendre impossible la vérification et validation du Bilan GES règlementaire.
# Prérequis méthode Bilan Carbone®
Les documents nécessaires à l'évaluation ont été restitués ? Afin de faire évaluer son bilan, l'organisation restitue les documents nécessaires à l'équipe d'évaluation. La liste de ces documents se trouve dans la section dédiée à la restitution, dans [guide méthodologique du Bilan Carbone®](/ressources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r). Afin de faciliter l'évaluation, une liste automatisée est présente dans l'[outil de l'évaluation](/ressources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans). Certaines pièces justificatives restent valides sur plusieurs années et la réalisation d'une démarche Bilan Carbone® de manière régulière, (en particulier pour des niveaux de maturité élevé), ne doit pas contraindre l'organisation à systématiquement refaire des réflexions qui restent pertinentes. L'évaluateur dispose ainsi d'une fourchette de validité pour certains livrables : * Le plan d'action et leurs quantifications, les objectifs du plan de transition ainsi que sa trajectoire, restent valides pendant une durée de **2 ans**. Il est cependant nécessaire de tenir à jour le suivi du plan de transition ; * L'ensemble de la démarche de mobilisation et des actions menées restent valides pendant une durée de **2 ans** ; * pour un niveau Avancé : L'analyse des risques reste valide sur une durée de **10 ans** ;
L'équipe projet est-elle formée ? Afin que le bilan évalué puisse être considéré un Bilan Carbone®, l'équipe projet ayant réalisé le bilan, doit être [formée](/ressources/bibliographie#formation-a-la-methode-bilan-carbone-r). Les exigences varient en fonction de [niveau de maturité](/ressources/glossaire#niveau-de-maturite-bilan-carbone-r) de l'organisation : * **pour un Bilan Carbone® Initial :** La personne ou l'équipe chargée opérationnellement du bilan (interne ou externe) est formée à la méthode Bilan Carbone® * **pour un Bilan Carbone® Standard :** Le.la coordinateur.ice et les chargés opérationnels (internes ou externes) sont formé.es à la méthode Bilan Carbone®. * **pour un Bilan Carbone® Avancé :** Le membre de la direction en charge de la démarche a suivi la formation pour décideurs. Le.la coordinateur.ice, les chargés opérationnels et les éventuels appuis externes sont formé.es à la méthode Bilan Carbone®. Des référents de chaque service participent à la mise en œuvre du plan de transition et ont suivi la formation pour décideurs. Les formations suivies et leur temporalité et actualité doivent être en accord avec les [spécifications](/ressources/bibliographie#abc-association-pour-la-transition-bas-carbone) données par l’Association pour la Transition Bas Carbone (ABC).
L’outil employé est-il conforme à la méthodologie Bilan Carbone® ? Afin que le bilan vérifié puisse être considéré un Bilan Carbone®, celui-ci doit être réalisé avec l’outil Excel Bilan Carbone®, le logiciel BC+® ou tout autre outil suivant la méthode Bilan Carbone® et ayant validé l’audit de conformité des outils de l’ABC (une liste de ces outils est disponible dans [l’annuaire des outils conformes](/ressources/bibliographie#abc-association-pour-la-transition-bas-carbone) publié sur le site web de l’ABC).
La hiérarchie a-t-elle été correctement impliquée dans la démarche Bilan Carbone® ? Afin que le bilan évalué puisse être considéré un Bilan Carbone®, la hiérarchie doit être impliquée dans la démarche. Les exigences varient en fonction de [niveau de maturité](/ressources/glossaire#niveau-de-maturite-bilan-carbone-r) de l'organisation : * **pour un Bilan Carbone® Initial :** Un coordinateur ou une coordinatrice est nommé.e en interne. Il ou elle pilote la démarche, puis est responsable de la construction, mise en œuvre et suivi du plan de transition. * **pour un Bilan Carbone® Standard :** Un.e membre de la direction est en charge de la démarche. Un coordinateur ou une coordinatrice est nommé.e en interne : il ou elle pilote la démarche, puis est responsable de la construction, mise en œuvre et suivi du plan de transition. Les principales fonctions opérationnelles concernées par le plan de transition, participent également à sa construction. * **pour un Bilan Carbone® Avancé :** Un.e membre de la direction est en charge de la démarche. Un coordinateur ou une coordinatrice est nommé.e en interne : il ou elle pilote la démarche, puis est responsable de la construction du plan de transition avec l'appui des principales fonctions opérationnelles concernées. La mise en œuvre et suivi du plan de transition sont la responsabilité des principales fonctions opérationnelles et au moins un membre de la direction est garant.e de son application au sein de l'organisation**.**
# Évaluation du respect de la méthodologie Evaluation du respect de la méthodologie du Bilan Carbone® et du Bilan GES Règlementaire. Divers critères sont à évaluer afin de s’assurer que **le bilan respecte les exigences méthodologiques**. Les critères sont définis ci-dessous, accompagnés des attentes spécifiques pour chacun d’eux. Pour le Bilan Carbone® des liens directs à la méthode sont faits. Les exigences varient en fonction du niveau de maturité de l'organisation, le niveau initial devant être respecté a minima.

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Sur le renouvellement du bilan **Pour le Bilan GES Réglementaire :** Le renouvellement est fixé à 3 ans pour les personnes morales de droit public et à 4 ans pour les personnes morales de droit privé. **Pour le Bilan Carbone® Initial et Standard :** Le renouvellement du bilan doit s’effectuer a minima tous les 4 ans. **Pour le Bilan Carbone® Avancé :** Le renouvellement du bilan doit s’effectuer à minima tous les ans. *Dans le cas où il s'agirait d'un premier bilan, ce critère n'est pas à évaluer.*
Sur le périmètre opérationnel **Pour le bilan GES Réglementaire :** Toutes les émissions directes sont prises en compte. Le seuil d’ampleur, permettant de prendre en compte l’ensemble des émissions indirectes significatives, ne devra pas être inférieur à 80%. S’il venait à être inférieur à 80% une justification est attendue (selon la méthodologie dans sa [version 5](/ressources/bibliographie#methode-pour-la-realisation-des-bilans-demissions-de-gaz-a-effet-de-serre-v5)). Les postes sont distribués selon les spécifications de la méthodologie dans sa version 5. **Pour le Bilan Carbone® :** se référer aux spécifications du critère E de la méthode Bilan Carbone® en section [2-Introduction à l'identification des périmètres](https://www.bilancarbone-methode.com/2-perimetre-de-la-demarche/2-introduction-a-lidentification-des-perimetres#exigences-relatives-a-lidentification-des-perimetres)
Sur l’identification des sources d’émissions **Pour le Bilan GES Réglementaire :** NON CONCERNE **Pour le Bilan Carbone® :** se référer aux spécifications du critère F de la méthode Bilan Carbone® en section [2.4 - Périmètre opérationnel](https://www.bilancarbone-methode.com/2-perimetre-de-la-demarche/2.4-perimetre-operationnel#exigences-relatives-a-la-cartographie-des-sources-demissions)
Sur l’identification des risques **Pour le Bilan GES Réglementaire :** NON CONCERNE **Pour le Bilan Carbone® :** se référer aux spécifications du critère G de la méthode Bilan Carbone® en section [2.5 - Identification des risques et opportunités de transition](https://www.bilancarbone-methode.com/2-perimetre-de-la-demarche/2.5-identification-des-risques-et-opportunites-de-transition#exigences-relatives-a-lidentification-des-risques-et-opportunites)
Sur les cibles de la mobilisation **Pour le Bilan GES Réglementaire :** NON CONCERNE **Pour le Bilan Carbone® :** se référer aux spécifications du critère H de la méthode Bilan Carbone® en section [3 - Introduction à la mobilisation](https://www.bilancarbone-methode.com/3-mobilisation-des-parties-prenantes/3-introduction-a-la-mobilisation#exigences-relatives-aux-etapes-de-mobilisation)
Sur les messages de la mobilisation **Pour le Bilan GES Réglementaire :** PAS CONCERNE **Pour le Bilan Carbone® :** se référer aux spécifications du critère I de la méthode Bilan Carbone® en section [3 - Introduction à la mobilisation](https://www.bilancarbone-methode.com/3-mobilisation-des-parties-prenantes/3-introduction-a-la-mobilisation#exigences-relatives-aux-etapes-de-mobilisation)
Sur les étapes de la mobilisation **Pour le Bilan GES Réglementaire :** NON CONCERNE **Pour le Bilan Carbone® :** se référer aux spécifications du critère J de la méthode Bilan Carbone® en section [3 - Introduction à la mobilisation](https://www.bilancarbone-methode.com/3-mobilisation-des-parties-prenantes/3-introduction-a-la-mobilisation#exigences-relatives-aux-etapes-de-mobilisation)
Sur la méthode de collecte des données **Pour le Bilan GES Réglementaire :** NON CONCERNE **Pour le Bilan Carbone® :** se référer aux spécifications du critère K de la méthode Bilan Carbone® en section [4.2 - Méthode de collecte des données d'activité](https://www.bilancarbone-methode.com/4-comptabilisation/4.2-methode-de-collecte-des-donnees-dactivite#exigences-relatives-a-la-collecte-des-donnees)
Sur les ratios monétaires **Pour le Bilan GES Réglementaire :** NON CONCERNE **Pour le Bilan Carbone® :** se référer aux spécifications du critère L de la méthode Bilan Carbone® en section [4.3 - Méthode de sélection des facteurs d'émission](https://www.bilancarbone-methode.com/4-comptabilisation/4.3-methode-de-selection-des-facteurs-demission#exigences-relatives-a-la-selection-des-facteurs-demission)
Sur les incertitudes **Pour le Bilan GES Réglementaire :** NON CONCERNE **Pour le Bilan Carbone® :** se référer aux spécifications du critère M de la méthode Bilan Carbone® en section [4.4 - Méthode d'estimation des incertitudes](https://www.bilancarbone-methode.com/4-comptabilisation/4.4-methode-destimation-des-incertitudes/4.4.2-comment-les-determiner#exigences-relatives-aux-incertitudes)
Sur le profil d'émissions **Pour le Bilan GES Réglementaire :** NON CONCERNE **Pour le Bilan Carbone® :** se référer aux spécifications du critère N de la méthode Bilan Carbone® en section [4.5 - Profil d'émission](https://www.bilancarbone-methode.com/4-comptabilisation/4.5-profil-demission#exigences-relatives-a-la-production-du-profil-demission)
Sur la vision et objectifs du plan de transition **Pour le Bilan GES Réglementaire :** Le plan de transition indique les objectifs quantitatifs qu’elle se fixe pour le moyen terme (échéance correspondant à la période de son prochain bilan) et pour le long terme (horizons 2030 et 2050 en cohérence avec les points d’étapes de la Stratégie Nationale Bas Carbone) **Pour le Bilan Carbone® :** se référer aux spécifications du critère O de la méthode Bilan Carbone® en section [5.1 - Définition des objectifs](https://www.bilancarbone-methode.com/5-plan-de-transition/5.1-definition-des-objectifs#exigences-relatives-aux-objectifs-de-transition)
Sur le plan d'actions **Pour le Bilan GES Réglementaire :** Le plan de transition présente séparément, pour les émissions directes et indirectes, les actions et les moyens que la Personne Morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu’à l’établissement de son bilan suivant. **Pour le Bilan Carbone® :** se référer aux spécifications du critère P de la méthode Bilan Carbone® en section [5.2 - Construction du plan d'action](https://www.bilancarbone-methode.com/5-plan-de-transition/5.2-construction-du-plan-daction#exigences-relatives-au-plan-daction)
Sur la quantification des actions **Pour le Bilan GES Réglementaire :** Le plan de transition indique le volume global des réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et indirectes. **Pour le Bilan Carbone® :** se référer aux spécifications du critère Q de la méthode Bilan Carbone® en section [5.2 - Construction du plan d'action](https://www.bilancarbone-methode.com/5-plan-de-transition/5.2-construction-du-plan-daction#exigences-relatives-au-plan-daction)
Sur la trajectoire bas carbone **Pour le Bilan GES Réglementaire :** NON CONCERNE **Pour le Bilan Carbone® :** se référer aux spécifications du critère S de la méthode Bilan Carbone® en section [5.3 - Définition de la trajectoire de transition](https://www.bilancarbone-methode.com/5-plan-de-transition/5.3-definition-de-la-trajectoire-de-transition#exigences-relatives-a-la-trajectoire-de-transition)
Sur le suivi **Pour le Bilan GES Réglementaire :** La Personne Morale présente les résultats obtenus par la mise en œuvre d’actions au cours des années suivant le bilan précédent. Dans le cas où des actions n’ont pas été mises en place, des arguments explicatifs sont attendus. **Pour le Bilan Carbone® :** se référer aux spécifications du critère R de la méthode Bilan Carbone® en section [5.5 - Suivi et pilotage du plan de transition](https://www.bilancarbone-methode.com/5-plan-de-transition/5.5-suivi-et-pilotage-du-plan-de-transition#exigences-relatives-aux-indicateurs)
# Ordres de grandeur, cohérence et pertinence Cette étape permet de prendre du recul par rapport aux informations répondant aux exigences des méthodes. A noter que l'[outil d'évaluation](/ressources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans) sera particulièrement utile lors de cette étape de la démarche afin d'approfondir certaines informations et harmoniser les pratiques entre différents évaluateurs.

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Cohérence du bilan L'équipe d'évaluation, ayant de l'expertise en termes de comptabilité carbone, vérifie la cohérence du bilan évalué. Il s'intéresse à certains ordres de grandeurs, la cohérence des données face au secteur d'activité de l'organisation, des sources des données, les incertitudes, etc. Des informations approfondissant le sujet sont présentées dans l'[outil d'évaluation](/ressources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans).
Pertinence du Plan de Transition Les actions, objectifs et trajectoire du plan de transition sont évalués par ailleurs. Le cœur de l'évaluation ici est de prendre du recul par rapport au plan de transition présenté : s'il répond aux enjeux détectés lors de la réalisation du bilan, si les objectifs et actions sont pertinents et cohérents face à des réferentiels nationaux ou internationaux, si les ressources mises en place, ou prévues, pour la réalisation du plan de transition, ont été clairement déterminées et semblent suffisantes, etc. Des informations approfondissant le sujet sont présentées dans l'[outil d'évaluation](/ressources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans).
# Bibliographie Parcourez les différentes ressources et définitions évoquées dans ce guide.

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## L'ABC et ses ressources
ABC - Association pour la Transition Bas Carbone * L’[Association pour la transition Bas Carbone (ABC)](https://abc-transitionbascarbone.fr/association-pour-la-transition-bas-carbone/) – auparavant l’Association Bilan Carbone – a été créée en 2011 par l’ADEME et l’APCC, pour porter et diffuser la méthodologie du Bilan Carbone®. Elle met à disposition des organisations et des citoyens, des outils et méthodes leur permettant de réussir dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie de décarbonation. * Depuis quelques années, l’ABC a mis en place une procédure d’audit afin d’évaluer la conformité des outils de comptabilité carbone avec la méthode Bilan Carbone®. Vous trouverez dans le site de l'ABC un [annuaire des outils conformes à la méthode Bilan Carbone®](https://abc-transitionbascarbone.fr/les-outils-conformes/).
Guide méthodologique Bilan Carbone® Ce guide méthodologique présente la méthode Bilan Carbone® appliquée à une organisation. Il détaille les objectifs, les principes, la méthodologie, le déroulé de la démarche, et présente diverses annexes et ressources utiles à son application et à son évaluation. La méthodologie Bilan Carbone® 2025 est maintenant en ligne !
Formation à la méthode Bilan Carbone® Première étape essentielle pour manipuler le Bilan Carbone®, la formation permet d’acquérir les compétences nécessaires à l’utilisation de la méthodologie et des outils Bilan Carbone®. Dans un souci de qualité, elle est un pré-requis pour pouvoir accéder à l’ensemble des outils Bilan Carbone® à jour.
Formation à l'évaluation des bilans Vous trouverez des informations sur les formations proposées par l'ABC et les organismes de formation partenaires dans le site de l'ABC.
Certification à l'évaluation des bilans \[Informations à venir]
Guide de communication de l'ABC \[en cours de rédaction]
Plan Carbone Général Le Plan Carbone Général est une ressource visant à répondre à des questions pratiques sur le Bilan Carbone® et sa réalisation, de manière consensuelle.
## Standards, normes et réglementations
Accord de Paris L'accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015, et entré en vigueur le 4 novembre 2016, est un traité international sur l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, ainsi que sur leur financement suffisant. Il prévoit de contenir le réchauffement climatique "bien en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels" et si possible viser à "limiter la hausse des températures à 1.5°C" d'ici la fin du siècle. En 2021, 193 membres de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) faisaient partie de l'accord.
CSRD et ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 [**https://www.efrag.org/Activities/2010051123028442/Sustainability-reporting-standards-roadmap**](https://www.efrag.org/Activities/2010051123028442/Sustainability-reporting-standards-roadmap) **Corporate Sustainability Reporting Directive.** Directive européenne fixant les nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier. Elles est applicable depuis le 1er janvier 2024. [**https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519395**](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519395) L'**ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023** est relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, en France.
Arrêté du 25 janvier 2016 Arrêté relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre.
ISO 14090:2019 La norme ISO 14090:2019 spécifie les principes, les exigences et les lignes directrices relatifs à l'adaptation au changement climatique.
ISO 14091:2021 La norme ISO 14091:2021 fournit des lignes directrices pour l'évaluation des risques liés aux impacts potentiels du changement climatique.
ISO 9001:2015 La norme ISO 9001:2015 définit les exigences définissant de quelle manière il convient d’établir, de mettre en œuvre, de tenir à jour et d’améliorer en continu un système de management de la qualité (SMQ).
ISO 17029 : 2019 La norme ISO 17029 : 2019 contient les principes généraux et les exigences relatifs à la compétence, au fonctionnement cohérent et à l'impartialité des organismes réalisant la validation/vérification en tant qu'activités d'évaluation de la conformité.
ISO 14065 : 2020 La norme ISO 14065 : 2020 spécifie les principes et les exigences applicables aux organismes réalisant la validation et la vérification des déclarations d'information environnementale.
ISO 14066 : 2023 La norme ISO 14066 : 2023 définit les exigences de compétence pour les équipes de validation et les équipes de vérification des informations environnementales.
## Ressources pour l'évaluation des bilans
Outil d'évaluation des bilans Un outil pratique est mis à disposition des évaluateurs afin de faciliter leur démarche. Ce document, réservé aux évaluateurs formés et certifiés, n’est pas accessible au public. Il permet à l’évaluateur de caractériser les différents critères à évaluer au regard du respect des référentiels (et des niveaux de maturité dans le cadre du Bilan Carbone®). Des commentaires ainsi que des justificatifs peuvent également y être ajoutés afin d’améliorer la traçabilité des résultats. L’outil comprend par ailleurs des précisions pour approfondir l’évaluation des critères, notamment : * les livrables nécessaire à la vérification d'un critère * des ressources complémentaires utiles * des informations complémentaires permettant d'harmoniser les pratiques *L'outil complété devra être joint lors du dépôt du rapport d'évaluation.*
Plateforme Bilan GES de l'ADEME Plateforme nationale pour la publication des bilans GES, accessible à travers le lien suivant :
OCCF **L’Observatoire de la Comptabilité Carbone en France (OCCF)** est une initiative conjointe lancée par l’Association pour la transition Bas Carbone (ABC) et l’Association des Professionnels du Conseil Climat (APCC) en 2023. L’objectif principal de l’OCCF est de créer une base de données exhaustive et de haute qualité, rassemblant des Bilan Carbone® ou Bilans GES (BEGES) anonymes et complets, pour permettre des comparaisons sectorielles et faciliter la transition bas carbone des organisations.
## Autres documents en stratégie GES
Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre v5 Le document présente les éléments méthodologiques, validés et publiés par le ministre chargé de l’environnement, répondant aux exigences réglementaires françaises, en vue de l’établissement des bilans d’émissions de gaz à effet de serre. Ce guide méthodologique est dédié à l’ensemble des Personnes Morales concernées par la réalisation de ces bilans.
ACT Pas à Pas ou ACT Step by Step ACT Pas-à-pas s’adresse à toute entreprise qui désire construire et de mettre en œuvre une stratégie bas carbone ambitieuse et concrète. La démarche est divisée en 5 grandes étapes : * Diagnostic de la situation actuelle * Déterminaison des enjeux et défis * Vision * Nouvelle stratégie * Construction du plan d'actions ACT Pas à pas s’appuie sur une boîte à outils et des guides pratiques. L'objectif final étant la mise en œuvre d'un programme d'actions qui décline la stratégie, ainsi que son suivi et son pilotage. Le processus recouvre tous les thèmes de la stratégie, des enjeux de gouvernance aux indicateurs et objectifs de performance carbone.
SBT Les "**Science based targets**" sont des objectifs basés sur la science et offrent aux entreprises une voie clairement définie pour réduire les émissions de GES conformément aux objectifs de l'Accord de Paris.
SNBC **Stratégie Nationale Bas Carbone**. Feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Elle donne des orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable. Elle définit une trajectoire de réduction des émissions de GES jusqu’à 2050 et fixe des objectifs à court-moyen terme : les budgets carbone. Elle a deux ambitions : atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des Français. Les décideurs publics, à l’échelle nationale comme territoriale, doivent la prendre en compte.
# Glossaire

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ADEME L'ADEME, Agence de la transition écologique *(anciennement Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie),* est un établissement public participant à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable.
Périmètre temporel ou Année de reporting Année sur laquelle portent les données d'activité collectées pour établir le bilan d'émissions de GES.
Année de référence Année, établie lors du premier bilan, à laquelle est comparé chaque nouveau bilan. Elle est la même d'un exercice de bilan à un autre, sauf si besoin (Exemple : l'activité de l'organisation change drastiquement rendant les données difficiles à comparer).
Actions immédiates Actions à court terme, qui permettent de lancer le plan d’actions et motiver les équipes.
Actions prioritaires Actions à court/moyen terme qui permettent de réduire fortement ses émissions.
Actions stratégiques Actions à moyen/long terme qui permettent de réduire fortement la vulnérabilité carbone de l’organisation.
Actions d’améliorations de la collecte des données & FE Actions permettant de prendre du recul par rapport au Bilan Carbone® réalisé. Ceci peut concerner l'évaluation du respect des principes du Bilan Carbone®, l'identification des erreurs et des oublis lors de la comptabilisation des émissions, la prise en compte des retours vis-à-vis de la sensibilisation menée par l'organisation.
Actions d'adaptation Actions à court et moyen terme permettant de s'adapter aux conséquences du changement climatique pour assurer la résilience et la survie de l'organisation.
Base Empreinte® Base de données contenant une grande variété de Facteurs d'Émissions mis à la disposition des acteurs de la comptabilité carbone. Les facteurs sont principalement issus historiquement de la Base Carbone®, et une partie provient également de la Base IMPACTS®.
Bilan Dans le document, sauf spécifications, le terme « bilan » se réfère en même temps à : * Un Bilan GES réglementaire (BEGES-R si abrévié) * Un Bilan Carbone® (BC® si abrévié) * Un Bilan de reporting pour la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive ESRS E1 (BR-CSRD si abrévié)
Bilan Carbone® Le terme Bilan Carbone® désigne la méthode développée par l’ADEME et l’Association pour la transition Bas Carbone (ABC), qui propose la définition et la mise en œuvre d’une démarche de progrès en matière de GES, d’évaluation et de réduction des GES pour les organisations.\ Le terme Bilan Carbone® désigne de même les tableurs diffusés par l’ABC, qui permettent de procéder aux calculs nécessaires et les manuels d’utilisation associés. Le Bilan Carbone® répond aux principes suivants : * Stratégie bas carbone : la démarche cherche à ajouter une dimension d'atténuation à la stratégie de l'organisation. * Vision long terme : la démarche contribue à la définition d'une vision de transition bas carbone de l'organisation sur le long terme. * Anticipation : la démarche invite à anticiper les changements à venir. * Pragmatisme : la démarche demande à[^1] rester pragmatique vis-à-vis des résultats obtenus, qui ne sont pas toujours ceux anticipés au préalable. * Cohérence : la démarche est en cohérence avec les enjeux actuels, c'est-à-dire avec les stratégies nationales et internationales de lutte contre le changement climatique (Stratégie Nationale Bas Carbone, Accord de Paris, ...), et favorise l'émergence d'une société bas carbone. * Exactitude : les biais et les incertitudes inhérents à la démarche sont quantifiés et réduits au maximum. * Significativité : la démarche cherche à couvrir un maximum d'émissions, et à couvrir toutes les émissions dites significatives. * Évaluation : la démarche doit aboutir à des résultats pouvant être évalués. * Transparence : la démarche doit être suffisamment transparente pour permettre son évaluation, et les résultats obtenus doivent être publiés sur la plateforme de l'Observatoire de la Comptabilité Carbone en France (OCCF).
Bilan GES Réglementaire Diagnostic des émissions de gaz à effet de serre sur une année d’une personne morale en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. Ce diagnostic est obligatoire pour : * Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM) * Les collectivités de plus de 50 000 habitants * Les établissements publics de plus de 250 agents * Les services de l’État Le BEGES-R est public et mis à jour tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé, et tous les 3 ans pour l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public. Le BEGES-R doit être publié sur la [plateforme de l’ADEME](/ressources/bibliographie#plateforme-bilan-ges-de-lademe).
Chef de projet d'évaluation Personne formée (suivant la formation proposée par l'ABC et ses partenaires) et certifiée à l'évaluation des bilans, et qui dirige l'évaluation d'un bilan donné, garantit son bon déroulement et établit le rapport final d'évaluation. Il peut être accompagné de différents experts selon les compétences complémentaires nécessaires au bon déroulement du process d'évaluation.
CO2 équivalent (CO2eq) Unité permettant de comparer le forçage radiatif d’un GES à celui du dioxyde de carbone, calculé à l’aide de la masse d’un GES donné, multipliée par son potentiel de réchauffement global (PRG), fourni par le GIEC (*adapté de la norme NF- ISO 14064-1:2018*).
Co-construction Participation collective des collaborateurs de l'organisation, ainsi que des parties prenantes. Pour plus d'information, se référer au [guide méthodologique du Bilan Carbone®.](/ressources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r)
Comptabilisation Processus de collecte et d'exploitation des différentes données nécessaires à la réalisation d'un Bilan Carbone®.
Conscience professionnelle Faire preuve de prudence et de discernement en fonction du risque associé à la tâche effectuée et de la confiance accordée par les clients et les utilisateurs prévus, et avoir les compétences nécessaires pour entreprendre l'évaluation (adapté de la *norme* ISO 14066:2023)
Contrôle des bilans Réaliser une inspection de l’état d’un bilan en regard des exigences d’une norme
DREAL Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. Ce sont des services déconcentrés de l'État français, sous tutelle commune du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires.
Donnée d’activité Mesure quantitative d’une activité donnée, occasionnant l’émission ou la suppression de GES (*adapté de la norme NF ISO 14064-1:2018*).
Emissions directes de GES Emissions de GES des sources appartenant ou étant contrôlées par la personne morale / organisation (adaptation de la *norme NF-ISO 14064-1/2018*).
Emissions indirectes de GES Emissions de GES qui découlent des opérations et activités de la personne morale / organisation mais provenant de sources de GES ne lui appartenant pas ou n'étant pas sous son contrôle (*adapté de la norme NF-ISO 14064-1:2018*).
Evaluation des bilans Processus garantissant la fiabilité et transparence des bilans et leurs résultats. Il permet également d’identifier des points bloquants et d’amélioration entre deux bilans d’une organisation. L'évaluation inclut la vérification et la validation des bilans, et suit les consignes décrites dans ce guide méthodologique.
Equipe d'évaluation Personne(s) chargées de la vérification et validation du bilan. L'ensemble de l'équipe d'évaluation est **formé à la** [**méthode Bilan Carbone®**](/ressources/bibliographie#formation-a-la-methode-bilan-carbone-r). L'équipe d'évaluation est dirigée par un [chef de projet d’évaluation](#chef-de-projet-devaluation). **Il est formé et certifié à l’évaluation des bilans**. L'ensemble de l'équipe répond aux principes suivants : * **Intégrité** * **Impartialité** * **Conscience professionnelle** * **Jugement professionnel**
Facteur d’émission (FE) Coefficient rapportant les données d’activité aux émissions ou suppressions de GES (source : *norme NF-ISO 14064-1:2018*). Ces facteurs permettent de convertir une donnée d’activité (km roulés, kg achetés, m2 construits, etc.) en une quantité de gaz à effet de serre (GES). Ils sont construits à partir d’Analyse de Cycle de Vie (ACV) qui permettent d'évaluer les impacts environnementaux (en l'occurrence les quantités de GES émises) d'un produit ou d'un système en étudiant les flux physiques (entrant et sortant) sur l'ensemble de son cycle de vie.
Gaz à effet de serre (GES) Constituants gazeux de l’atmosphère, naturels ou anthropogéniques, qui absorbent et émettent des radiations à des longueurs d’ondes spécifiques dans le spectre des radiations infrarouge émises par la surface de la Terre, l’atmosphère et les nuages. Cette propriété cause l’effet de serre. La vapeur d’eau (H2O), le dioxyde de carbone (CO2), le protoxyde d’azote (N2O), le méthane (CH4) et l’ozone (O3) sont les gaz à effet de serre naturels de l’atmosphère terrestre. Il y a un grand nombre de gaz à effet de serre d’origine anthropique, tels que les halocarbones et autres substances contenant du chlore ou du brome, regroupées sous le protocole de Montréal. Le protocole de Kyoto comprend le CO2, N2O, CH4, SF6, NF3, HFCs et PFCs.
Impartialité * l’évaluateur s'engage à ne pas avoir (ou ne pas avoir eu au cours des deux années précédant l’évaluation) un **lien avec l’organisation évaluée concernant des activités de conseil, liens familiaux ou concurrence**, à titre personnel ou du fait de son employeur et qui pourrait faire douter de son **indépendance de jugement**. Dans le cas où une de ces situations s’avère vraie, l’évaluateur devra en informer l’ABC (Association pour la transition Bas Carbone) * l’évaluateur s'engage à ne pas accepter de **paiement, cadeau, commission ou autre avantage monétaire ou non**, pour lui-même ou ses proches, de la part de l’organisation évaluée, de ses représentants ou de tiers en lien avec l'organisation évaluée. Si des propositions sont faites à l'évaluateur, il doit en informer sans délai l’ABC (Association pour la transition Bas Carbone) * l'évaluateur ne devra pas nouer de **liens commerciaux** avec une organisation, dans le cas où il aurait réalisé une évaluation pour cette même organisation dans les **deux années précédentes**
Intégrité Comportement loyal fondé sur la confiance, l'honnêteté, la diligence et la responsabilité, le respect de la loi, la confidentialité et la divulgation des informations prévues par la loi et la profession tout au long du processus d'évaluation (adapté de la *norme* ISO 14066:2023)
Incertitude Paramètre associé au résultat d’une quantification qui caractérise la dispersion des valeurs pouvant être raisonnablement imputée à la grandeur quantifiée (norme *NF-ISO 14064-1:2018*).
Jugement professionnel Etre capable de tirer des conclusions significatives et précises, de donner des avis et de faire des interprétations sur la base d'observations, de connaissances, d'expériences, de littérature et d'autres sources d'information, et de faire preuve de scepticisme professionnel (source *norme* ISO 14066:2023)
Memento de l'évaluateur Guide pratique, détaillant étape par étape les principales lignes directrices de l'évaluation. Son contenu cherche à aider l'évaluateur pendant la démarche : * en précisant les étapes de la démarche, leur enchaînement et possibles points bloquants * en indiquant les livrables nécessaire à la vérification d'un critère * en renvoyant vers des ressources complémentaires * en cadrant l'évaluation de certains aspects d'un bilan * etc. Ce document, réservé aux participants de la formation des évaluateurs, n'est pas accessible au public.
Mobilisation La mobilisation désigne tous les processus qui vont amener l'organisation à transmettre les bons messages aux bonnes cibles. Pour aboutir à une mobilisation, la démarche Bilan Carbone® implique de **vulgariser** les enjeux pour sensibiliser, **responsabiliser** les parties prenantes, **concerter**, puis **restituer** et communiquer les résultats.
Niveau de maturité - Bilan Carbone® Afin de proposer des exigences adaptées à l'organisation et à ses objectifs, la méthode Bilan Carbone® se décline en 3 grands niveaux de maturité : **Niveau Initial, Niveau Standard et Niveau Avancé**. Pour définir le niveau de maturité de son organisation en termes de comptabilité carbone et son positionnement sur le parcours de transition bas carbone, l'organisation doit se questionner : * L'organisation réalise-t-elle son premier Bilan Carbone® ou est-elle plus avancée dans la démarche ? * Quelles sont les attentes en interne et en externe ? * Quels sont les moyens ? * S'agira-t-il d'une première ou d'une énième sensibilisation aux enjeux planétaires ? Le contenu des 3 niveaux se trouve dans le [guide méthodologique du Bilan Carbone®](/ressources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r).
Organisation Organisme constituée en société de capitaux ou ayant un autre statut, de droit privé ou public, qui a sa propre structure administrative et fonctionnelle. (Ex : entreprise, collectivité, établissement public, compagnie, société, firme, autorité, institution ou toute partie ou combinaison de celles-ci, association, groupement...)
Périmètre opérationnel Ensemble des sources d’émissions prises en compte lors d’un exercice de comptabilité carbone d’une organisation ainsi que leur ventilation par catégorie et par poste.
Périmètre organisationnel Ensemble des sites, installations et compétences pris en compte lors d’un exercice de comptabilité carbone d’une organisation.
Périmètre temporel Période de temps spécifique à l'exercice de comptabilité carbone d’une organisation.
Personne morale Organisation dotée d'une personnalité juridique, identifiée par un numéro SIREN.
Plan de transition Instrument permettant d'établir la vision d'une organisation face la transition bas carbone. Il décrit les objectifs, trajectoire et l'ensemble d'actions et moyens envisagés pour la réduction des émissions liées aux activités d’une organisation, et leur évolution afin de les rendre compatibles avec un monde bas carbone respectant l’Accord de Paris.
Profil GES Liste des sources de gaz à effet de serre, ainsi que des émissions quantifiées de GES associées.
Responsabilisation Donner à chaque collaborateur un rôle dans la démarche du Bilan Carbone®. Pour plus d'information, se référer au [guide méthodologique du Bilan Carbone®.](/ressources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r)
Restitution et communication Partage auprès des différentes parties prenantes : des résultats, des actions des enjeux globaux et locaux, des impacts de l'organisation, du rôle des parties prenantes dans ces impacts, des actions qui en découlent, et du rôle des parties prenantes dans la réussite de ces actions. Pour plus d'information, se référer au [guide méthodologique du Bilan Carbone®.](/ressources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r)
Risques et opportunités de transition Risques et opportunités pour une organisation vis-à-vis de ses émissions de GES et de sa dépendance énergétique, déterminés par une analyse prospective.
Sensibilisation et vulgarisation Renforcement de la compréhension d'informations essentielles autour des enjeux énergie climat, par les parties prenantes. Puis fédération autour de la démarche pour garantir une meilleure intégration du plan de transition. Pour plus d'information, se référer au [guide méthodologique du Bilan Carbone®.](/ressources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r)
Source de GES Unité physique ou processus rejetant un GES dans l’atmosphère (*norme* NF-ISO 14064-1:2018).
Trajectoire en approche ascendante Dans le cadre de la démarche Bilan Carbone®, la trajectoire définie est en approche ascendante (dite bottom-up) : les objectifs et potentiel de réduction des actions permettent de définir la trajectoire.
Validation des bilans Evaluation des effets n’ayant pas encore eu lieu, concernant le bilan évalué. Par exemple : la validation du plan de transition.
Vérification des bilans Evaluation des effets déjà survenus, dans le cadre du bilan évalué. Par exemple : la vérification des données employés lors du calcul du profil GES, la vérification des résultats obtenus, la vérification des incertitudes, entre autres...
[^1]: de? # Annexe 1 : Rapport d’auto-évaluation vierge Valable pour un Bilan Carbone®, un Bilan GES Règlementaire et le contrôle du respect des exigences de la norme ESRS E1 de la CSRD {% file src="/files/AshGm6GOgxq0I8UuE59T" %} Ce pdf présente le contenu d'un rapport vierge d'évaluation, réservé à l'usage des organisations pour leur auto-évaluation, ou aux DREAL souhaitant évaluer des BEGES-R. L'évaluation est à faire : * en remplissant ce pdf pour [l'**autoévaluation** ](/informations-a-evaluer/informations-a-evaluer/prerequis-et-auto-evaluation): par les organisations (ainsi que l'évaluation des **bilans GES** réglementaires : par les DREAL) ou * en remplissant le [questionnaire en ligne](/ressources/bibliographie#plateforme-pour-levaluation-des-bilans) (par l'[équipe d'évaluation](/process/lequipe-devaluation) formée et certifiée) # Annexe 2 : Contrôle du respect des exigences de la ESRS E1 (CSRD) Depuis le 1er janvier 2024, est rentrée en vigueur la Directive européenne sur le rapport extra financier en matière de développement durable (CSRD) pour les entreprises de plus de 500 salariés, plus de 50 millions d'euros de chiffres d'affaires, et de plus de 25 millions d'euros de total de bilan. Une application progressive sera mise en place jusqu’en 2026. Elle demande un rapport sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance des organisations, avec une vision de double matérialité. On s’intéresse ainsi à l’impact des activités de l’organisation sur l’environnement et la société, ainsi qu’à l’impact des enjeux sociétaux et environnementaux sur la performance économique de l’organisation. Les exigences de la CSRD introduisent une obligation d’audit par un auditeur de durabilité. La mise en place de la CSRD introduit donc le besoin de vérifier les bilans, à la fois dans leur forme (qualité du process suivi, compétences des réalisateurs, etc) et dans leur fond (justification des chiffres affichés, pertinence du plan de transition résultant de la démarche). En annexe 1 de ce guide se trouve un [rapport de contrôle vierge](/annexe-1-rapport-dauto-evaluation-vierge) sous la forme de tableaux à remplir par l’équipe de contrôle. Le [mode de complétion et les attentes](/annexe-2-controle-du-respect-des-exigences-de-la-esrs-e1-csrd) sont expliqués dans cette annexe 2. Ce contrôle a le but de permettre à l’organisation réalisant le bilan de vérifier et valider le respect des toutes les exigences de la norme ESRS E1 de la CSRD, en relation avec le changement climatique. En aucun cas, le résultat à l’issu de ce contrôle concernant les exigences de l’ESRS E1 de la CSRD, ne donne droit à l’exonération de l’audit comme prévu par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023. # Prérequis CSRD ESRS E1 ## Auto-évaluation : Avant de procéder au contrôle du bilan par l’équipe d’évaluation, l’organisation ou personne morale devra auto contrôler son bilan en suivant [ce guide](/annexe-2-controle-du-respect-des-exigences-de-la-esrs-e1-csrd/evaluation-des-exigences-csrd-esrs-e1). Ceci permettra notamment de : * Mieux savoir à quoi s'attendre dans le cas d’un premier contrôle * De bien préparer toutes preuves ou documents supplémentaires nécessaires au contrôle * De corriger toute possible faute empêchant de vérifier et valider le bilan # Evaluation des exigences CSRD ESRS E1 Divers critères sont à évaluer pour vérifier la conformité du bilan aux différentes exigences de l'ESRS E1. Dans le [tableau en annexe](/annexe-1-rapport-dauto-evaluation-vierge), chaque colonne représente une méthode/rapport et chaque ligne représente un critère à évaluer. Ci-dessous sont définis les critères par thématiques et sont données les attentes globales, pour le bilan de reporting de la norme ESRS E1 de la CSRD (les data points de l'ESRS E1 étant en constante évolution, pour plus d'informations, nous vous recommandons de vous référer à la [bibliographie](/ressources/bibliographie#csrd)).
Sur le renouvellement du bilan Le rapport doit s’effectuer tous les ans.
Sur le périmètre opérationnel Selon l'ESRS E1-6 l'organisation doit déclarer : * les émissions brutes de GES du Scope 1 * les émissions brutes de GES du Scope 2 * les émissions brutes de GES du Scope 3 * les émissions brutes de GES totales L’organisation doit inclure dans sa déclaration la totalité des émissions de GES (scope 1 et 2) dont elle a le contrôle opérationnel. Elle doit également inclure les émissions de GES du scope 3 se produisant dans sa chaîne de valeur. Les émissions brutes de GES du scope 2 doivent inclure : * les émissions de GES brutes en "location based" (utilisation les informations de mix énergétique local) * et les émissions de GES brutes en "market based" (utilisant les informations basées sur le marché, en fonction de l'électricité que l'organisation choisit d'acheter).
Sur les consommations énergétiques Selon ESRS E1-5 l'organisation doit présenter sa consommation totale d’énergie liée à ses propres activités, provenant de sources non renouvelables et de sources renouvelables, ventilés par source. Le cas échéant, l'organisation doit ventiler et présenter séparément ses productions d’énergies non renouvelables et productions d’énergies renouvelables.
Sur les émissions évitées et absorptions Selon l'ESRS E1-7, l’organisation doit déclarer les projets d'absorption et de séquestration de GES qu'elle a développé dans sa chaîne de valeur, ainsi que la quantité de réductions ou d’absorptions d’émissions de GES dans le cadre de projets d'atténuation au changement climatique en dehors de sa chaîne de valeur et financée au travers de l'achat de n'importe quel type de crédits carbone.
Sur l’identification des risques L'organisation doit décrire le processus d'identification et d'évaluation des impacts liés au climat, l'analyse des risques physiques liés au climat dans ses opérations propres et dans toute sa chaîne de valeur, ainsi que les risques et opportunités liés à la transition climatique dans ses opérations propres et sur toute sa chaîne de valeur.
Sur les politiques d’adaptation et atténuation Selon ESRS E1-2, le rapport doit résumer les politiques mises en œuvre par l'organisation (et comment elles sont mises en œuvre) pour gérer ses impacts, risques et opportunités liées à : * l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique * l'efficacité énergétique * le déploiement des énergies renouvelables
Sur le plan de transition Selon ESRS E1-1 L'organisation doit déclarer un plan de transition (avec une ou plusieurs trajectoires de transition, un plan d'actions quantifié, les moyens permettant sa mise en œuvre, une évaluation des émissions bloquées...) Le rapport doit indiquer si l'entreprise est ou non exclue des benchmarks Européen de l'Accord de Paris. Il doit aussi présenter une explication de la manière dont le plan de transition est intégré à la stratégie de développement globale et au planning de financement de l'organisation. Également, cette déclaration doit mentionner si ce plan de transition est approuvé par les entités administratives, de management et de supervision de l'organisation ; Si l'organisation ne dispose pas de plan de transition, ce chapitre doit alors détailler si et si oui, quand elle va en adopter un.
Sur la vision et objectifs du plan de transition Selon ESRS E1-1 Si applicable, une explication de l'objectif poursuivi par l'entreprise pour aligner ses activités économiques (revenus) avec le règlement taxonomie (UE) 2020/852, y compris toutes réglementations déléguées liées à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique et à ses plans d'alignements futurs avec la taxonomie. Selon ESRS E1-4 l'organisation indique si et comment elle a fixé ses objectifs de réduction des émissions ou tout autre objectif permettant de gérer les impacts matériels, les risques et opportunités liées au climat. Les objectifs de réduction des émissions de GES doivent être présentés, pour les trois scopes, en valeur absolue et, si cela est pertinent, en valeur d'intensité. Les objectifs de réduction des émissions de GES doivent au moins inclure des valeurs cibles pour l’année 2030 et, si disponibles, pour l'année 2050. De plus l'organisation indique si les objectifs de réduction des émissions de GES sont fondés sur des données scientifiques et compatibles avec la limitation du réchauffement climatique à +1,5 °C.
Sur les actions du plan de transition Selon ESRS E1-1 Le plan de transition doit contenir un plan d'action détaillant l'ensemble des actions que l'organisation va prendre pour atteindre son objectif de décarbonation et ainsi se conformer à la trajectoire de réduction des émissions définie auparavant. Il doit également donner le détail des investissements et du financement permettant de les mettre en œuvre.
Sur la quantification des actions Selon ESRS E1-1 Le plan d’action doit être quantifié.
Sur la trajectoire de réduction Selon ESRS E1-1 Le plan de transition doit contenir une ou plusieurs trajectoires de réduction des émissions conformes avec les budgets carbones en vigueur
Sur le suivi Selon ESRS E1-1 Le rapport doit présenter l'état de lieux de l'avancement et de la progression de l'organisation dans l'implémentation de son plan de transition. Il doit également présenter une évaluation des émissions "bloquées".
Sur les projets de neutralisation et atténuation Selon ESRS E1-7 L’organisation doit indiquer les projets d'absorption et de séquestration de GES qu'elle a pu développer en provenance de ses propres opérations et dans sa chaîne de valeur amont et aval, ainsi que la quantité de réductions ou d’absorptions d’émissions de GES en provenance de projets d'atténuation au changement climatique en dehors de sa chaîne de valeur et financée au travers de l'achat de n'importe quel type de crédits carbone.
Sur le prix du carbone interne Selon ESRS E1-8 L'organisation doit déclarer si elle applique des systèmes internes de tarification du carbone, et si oui, comment ceux-ci soutiennent ses prises de décisions et encouragent la mise en œuvre des politiques et objectifs liés au climat.\ \ Les informations doivent préciser : * le type de système de tarification interne du carbone * le champ d’application spécifique des dispositifs de tarification du carbone (activités, géographies, entités, etc...) * les prix du carbone appliqués en fonction du type de dispositif et les hypothèses critiques pour déterminer les prix, y compris la source des prix du carbone appliqués et pourquoi ceux-ci sont jugés pertinents pour l'application choisie * pour l'année en cours, les volumes bruts d’émissions de GES approximatifs pour les Scopes 1, 2 et 3 en tonnes métriques équivalent CO2 (tCO2e) couverts par ces dispositifs.
Sur les effets financiers Selon ESRS E1-9 L'organisation doit déclarer : les effets financiers potentiels liés aux risques matériels physiques, les effets financiers potentiels liés aux risques matériels de transition, son potentiel à pouvoir saisir des opportunités importantes liées au climat.
# Foreword
**This guide presents the evaluation method** [**of assessment** ](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/glossaire#evaluation-des-bilans)**of a Bilan Carbone® as well as a Regulatory GHG Assessment.** It details the principles, methodology, and process of the assessment approach for the reports. The guide is structured in a tree format and is accompanied by an [assessment tool](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans) to which only the[assessment team](/guide-devaluation-des-bilans-en/process/lequipe-devaluation) will have access. In addition to the assessment of the reports, this guide also presents a control guide for the requirements of the CSRD's ESRS E1 standard, providing no official Reporting, but making it possible to check whether its requirements are met before the annual audit. The guide is designed to allow the assessment team to assess and/or check, in parallel, compliance of a report with the requirements of one or more (among these three) methods and regulations. This guide was published on [**09/07/2024**](/guide-devaluation-des-bilans-en/foreword/historique-suivi-des-modifications)

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Document structure: how to use it? This document is presented in a tree format and includes many hyperlinks pointing either to definitions available in the [glossary](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/glossaire), or to other relevant parts of the document. The authors recommend that you consult the [Table of contents](/guide-devaluation-des-bilans-en/table-de-matieres) to help you orient yourself within the document. Some subsections of this document contain information split into drop-down menus (like this one). The authors recommend that you always consult the content outside the drop-down menu before opening it to view its contents.
# Contributors: Acknowledgements The content of the **Guide for the evaluation of a Bilan Carbone®** was defined and worked on by a working group co-chaired by **the Association for Low Carbon Transition (ABC)** and the **CNOEC**. The objective of this working group, which took place during the first half of 2024, was to create an evaluation Framework for balance sheets to verify their compliance with the method, the data used, and their results.
**Guide author:** Association for Low Carbon Transition (ABC) L'Association for Low Carbon Transition (ABC) et le CNOEC expriment ici leurs remerciements aux divers membres du groupe de travail pour l'évaluation des bilans, pour leur participation aux échanges, qui furent riches et structurants, ainsi que pour leurs contributions et relecture de ce guide. # History: monitoring of changes This page tracks the versions and changes made to the Guide for the evaluation of a Bilan Carbone®. ## **Here is the history and Monitoring of changes:** {% hint style="success" %} * April 2026: * Changes to the guide regarding the tools to be used by assessors * Removal of the requirement for sector-specific expertise (according to NAF code) for assessors * December 2025: Correction of typographical errors * June 2025: New infographic added in the section "Carbon Footprint assessment process" * March 2025: Changes were made following experiments with the assessment method for inventories * update of the guide structure for clearer and easier reading * clarifications on certain aspects of the method * **V1 - July 2024:** First version of the guide {% endhint %} # Table of contents ## :round\_pushpin:[Issues and assessment](/guide-devaluation-des-bilans-en/evaluation-issues/verification-et-validation-dun-bilan-ges-reglementaire) Introductory section serving as a reminder of the issues surrounding the [Carbon Footprints®](/guide-devaluation-des-bilans-en/evaluation-issues/verification-et-validation-dun-bilan-carbone-r) and [regulatory GHG inventory](/guide-devaluation-des-bilans-en/evaluation-issues/verification-et-validation-dun-bilan-ges-reglementaire), it also introduces the issues and the value of assessing them. ## :gear:[Process](/guide-devaluation-des-bilans-en/process/process-devaluation-des-bilans) This section presents two infographics detailing the steps of the **overall process** followed by evaluators and the one followed by organizations having their inventory assessed, from evaluator training all the way to Reporting. This section also presents the principles and skills required to form the**assessment team**, as well as the required training and certifications. ## :compass:[Assessment instructions](/guide-devaluation-des-bilans-en/assessment-instructions/structure-dune-evaluation) ### Structure of the assessment process This subsection details the stages of the inventory assessment process. ### Assessment report and supporting documents This subsection describes the different formats of the assessment report, the expectations regarding how it should be completed, as well as the supporting documents to be attached. More detailed instructions on certain information to be entered are specified in the section [Filling out the report](/guide-devaluation-des-bilans-en/assessment-instructions/rapport-devaluation-et-pieces-justificatives/remplissage-du-rapport). ## :ballot\_box\_with\_check:[Information to be assessed](/guide-devaluation-des-bilans-en/information-to-be-assessed/informations-a-evaluer) This is followed by explanations of what is to be checked and validated for each point to be assessed during the process. This is divided into three parts: * The assessment of prerequisites and Self evaluation: assessment of compliance with the fundamental requirements and verification of the availability of the information needed for the assessment * the assessment of compliance with the methodology: assessment of the inventory's compliance with the various methodological requirements, for the different reference frameworks * the assessment of orders of magnitude, consistency and relevance: stepping back from the information meeting the requirements of the methods (consistency of the inventory, relevance of the Transition Plan, among others...) ## :toolbox:[Resources](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie) At the end of the guide, you will find a "Bibliography" section and a "Glossary" section. ## :briefcase:[Appendices](/guide-devaluation-des-bilans-en/annexe-1-rapport-dauto-evaluation-vierge) The[appendix 1](/guide-devaluation-des-bilans-en/annexe-1-rapport-dauto-evaluation-vierge) presents the content of a blank assessment report. The assessment carried out by a trained and certified evaluator is not to be filled in in this document, since it will go through a [tool ](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans)specific and a [platform](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#plateforme-de-levaluation-des-bilans) dedicated. The[appendix 2](/guide-devaluation-des-bilans-en/annexe-2-controle-du-respect-des-exigences-de-la-esrs-e1-csrd) presents the instructions and content of a report on compliance with the requirements of the ESRS E1 standard of the CSRD. # Verification and validation of a Regulatory GHG Assessment The consequences of global warming and the energy crisis demonstrate **the need to reduce our greenhouse gas emissions as well as our dependence on fossil fuels**. Article 75 of Law No. 2010-788 of 12 July 2010 on the national commitment to the environment (ENE) established the principle of a **generalization of greenhouse gas emission assessments** (that is to say the BEGES-R) for: * Companies with more than 500 employees (250 in the overseas departments) * Local authorities with more than 50,000 inhabitants * Public institutions with more than 250 employees * State services

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These reports are a **greenhouse gas emissions assessment** over one year of a Legal entity in order to identify and mobilize the potential for reducing these emissions. As part of the preparation of the BEGES-R, a Transition Plan, listing the emissions reduction actions, must be defined and published. In addition, local authorities can integrate their BEGES-R into the Plan Climat Air Énergie Territoire (PCAET) that covers them and thus be exempt from its publication on the dedicated ADEME platform. In the same logic, companies subject to the Non-Financial Performance Reporting (DPEF) could be exempted from preparing the Transition Plan if the corresponding information is included in this Reporting. Today, the [CSRD](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#csrd-et-ordonnance-n-2023-1142-du-6-decembre-2023) (European directive on non-financial sustainability reporting) replaces the Non Financial Reporting Directive (NFRD) and thus the DPEF in France. BEGES-R is public and updated every 4 years for private legal entities, and every 3 years for the State, local authorities, and other public legal entities. BEGES-R must be published on the [ADEME, French Public Agency for Ecological Transition platform](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#plateforme-bilan-ges-de-lademe). The assessment of regulatory reports is carried out by the Regional Directorates for the Environment, Planning and Housing ([DREAL](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/glossaire#dreal)), based on the information published on the platform mentioned above. Additional submissions may be requested. In the event of **non-compliance** detected, the regional prefect formally requires the obligated entity to regularize its situation within a set period. If the deadline is not met, the prefect may order the payment of a fine. The Green Industry Act strengthened the penalties imposed on companies in 2023. From now on, the maximum penalty for failure to complete the BEGES-R is 50,000 euros, and 100,000 euros in the event of repeat offense. The assessment of BEGES-R by the DREAL ensures their **reliability** and strengthens the **credibility** of their results. It also makes it possible to identify bottlenecks and areas for improvement between two assessments of a Legal entity. This guide provides guidelines for **assess a BEGES-R**. This guide is compatible with the [Method for carrying out greenhouse gas emissions assessments in version 5](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#methode-pour-la-realisation-des-bilans-demissions-de-gaz-a-effet-de-serre-v5). # Verification and validation of a Bilan Carbone® In a low carbon world, the Bilan Carbone® approach plays a **crucial role in supporting any type of stakeholder**, from the least mature to the most experienced, in their **quantification of environmental impact** of an activity, as well as to **identify effective measures to reduce its effects**.

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The Bilan Carbone® is a **continuous improvement approach in terms of Greenhouse gases (GHGs)**, both to reduce emissions, but also to assess its vulnerability and identify the Transition risks and opportunities for its activity. The term “Bilan Carbone®”, in addition to the **method**, also refers to the **tools** distributed by the**Association for Low Carbon Transition**, which make it possible to carry out the necessary calculations. The result of the assessment applied to an activity or a territory is called “Bilan Carbone®”, as is the greenhouse gas emissions diagnosis established through the use of this method. A **training** is required in order to be able to apply the Bilan Carbone® method and use its tools. One of the fundamental aspects of this method is the **transparency** throughout the entire calculation process, from choosing the Boundaries to the means of Communication with Stakeholders. Assessing a Bilan Carbone® thus guarantees the **reliability** of the results. It also makes it possible to**identify bottlenecks and areas for improvement** between two assessments of an organisation. This guide provides guidelines for **assessing a Bilan Carbone®** and produce a report understandable by the various stakeholders involved in preparing a Bilan Carbone® (more information on the carbon Accounting ecosystem on the [site de l'Association for Low Carbon Transition (ABC)](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#abc-association-pour-la-transition-bas-carbone)). This guide is compatible with the [Bilan Carbone® method](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r) in its most recent version (more information in the hypertext link). *** *To have one’s balance sheet assessed, it is necessary to sign a **tripartite contract** with a certified assessor and the Association for Low Carbon Transition (ABC), which sets the scope of the assignment as well as confidentiality commitments.*\ \&#xNAN;*For more information on this topic, you can contact the Association for Low Carbon Transition (ABC) via its contact form.* # Evaluation process for assessments This section presents the two distinct processes: the one followed by evaluators and the one followed by organizations having their assessment evaluated. ## The process of assessing financial statements is structured in three main stages, involving different stakeholders: *Some* [*infographics* ](#processus-pour-les-evaluateurs)*presented further down on this page illustrate the processes specific to organizations and assessors.* 1. **Evaluator training and certification:** * Training offered by **l'Association for Low Carbon Transition (ABC) et the partner training organizations**, and certification by AFNOR Certification. The prerequisites for taking the training will be explained in the subsection "[Evaluation team](/guide-devaluation-des-bilans-en/process/lequipe-devaluation)". After the training and certification, the tools necessary for the process are provided to the assessors by the Association for Low Carbon Transition (ABC) * Evaluator registration in **the public directory of evaluators**. This directory is accessible via the [site de l'Association for Low Carbon Transition (ABC)](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#abc-association-pour-la-transition-bas-carbone) 2. **The assessment:** * Signature of the **tripartite contract** between the assessment team, the Organisation and the Association for Low Carbon Transition (ABC). Transfer of items and documents necessary for the assessment (All of the documents to be provided are specified in the [Bilan Carbone® methodological guide](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r), they must be submitted before the start of the assessment and must be written in a language understood by the assessment team) * **Evaluation**, according to the procedures described in this guide and further details are provided in the[tool](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans) provided to certified assessors. The skills required to carry it out, as well as the possible interventions, are described in the subsection "[Evaluation team](/guide-devaluation-des-bilans-en/process/lequipe-devaluation)" * At the end of the process, the evaluator transmits Evaluation result as well as the completed evaluation tool to the Association for Low Carbon Transition (ABC). Once the result is received, the Association for Low Carbon Transition (ABC) transmits the**evaluation certificate** to the Organisation whose balance sheet was assessed. 3. **Administrative Monitoring** * The result then allows the database to be updated **OCCF** which will share the assessments that have been evaluated * The Organisation will be able to **communicate** on the evaluation result of its Bilan Carbone® while respecting the [Communication guide de l'Association for Low Carbon Transition (ABC)](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#guide-de-communication-de-labc). The Organisation is, however, not obliged to communicate about the result obtained. {% hint style="warning" %} Under no circumstances will it be possible to communicate externally about a result obtained in Self evaluation or through the assessment of the report carried out by a person **untrained and certified** for the assessment of Bilan Carbone®. A directory of authorized experts (trained and certified) can be found on the [site de l'Association for Low Carbon Transition (ABC).](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#abc-association-pour-la-transition-bas-carbone) {% endhint %} *** ## Process for reviewers

Overall evaluation process for evaluators

*** ## Process for organizations having their balance sheet assessed

Global assessment process for organizations

*To have one’s balance sheet assessed, it is necessary to sign a **tripartite contract** with a certified assessor and the Association for Low Carbon Transition (ABC), which sets the scope of the assignment as well as confidentiality commitments.*\ \&#xNAN;*For more information on this topic, you can contact the Association for Low Carbon Transition (ABC) via its contact form.* # The Evaluation team This section concerns the **people who will carry out the assessment of a Bilan Carbone®,** compliance monitoring with the CSRD’s ESRS E1 standard, or a critical review of*s BEGES-R.*

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## Assessment team composition The entire evaluation team is **trained in the** [**Bilan Carbone® method**](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#formation-a-la-methode-bilan-carbone-r) **and is a member of Association for Low Carbon Transition (ABC)**. The Evaluation team is led by an [evaluation project manager](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/glossaire#chef-de-projet-devaluation). **It is** [**trained and certified in balance sheet evaluation**](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#formation-a-levaluation-des-bilans). The prerequisites for taking this training are stated later in this section. The evaluation process may be carried out by the evaluation project manager alone or accompanied by one or more people, provided that each of the following required competencies is met by at least one member of the team: * **Appraisal expertise** : to be up to date with one's **training in balance sheet assessment**, proposed by the Association for Low Carbon Transition (ABC) and the partner training organizations, and **to be** [**certified** to the evaluation of balance sheets](#certifications-a-levaluation-des-bilans). This requirement is met at least by the project manager himself; * **Climate expertise** : be up to date with training in the Bilan Carbone® method and have completed, over the last 3 years, at least 1 Bilan Carbone®; * **Optional - In order to be able to provide limited assurance** : support, by a chartered accountant carrying out the assessment assignment in compliance with their professional standard, or by an accredited person. ## Principles of the assessment team It is imperative that the people carrying out the assessment have not participated in the process of preparing the report to be assessed. The standard [ISO 14066:2023](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#iso-14066-2020) specifies the competence requirements for environmental management verification teams, including greenhouse gas inventories, and introduces, for verifiers, the following principles, which are used in the assessment of Bilan Carbone®: * **Of**[**integrity**](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/glossaire#integrite) * **Of**[**impartiality**](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/glossaire#impartialite) * **From** [**professional conscientiousness**](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/glossaire#conscience-professionnelle) * **From** [**professional judgment**](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/glossaire#jugement-professionnel) This standard also defines the general and technical knowledge necessary for an auditor to carry out a Verification mission for GHG emissions. We emphasize here the necessary independence of the people involved in the assessment of GHG emissions reports from those who have carried out these reports. The Association for Low Carbon Transition (ABC) must be informed of any conflict of interest for the assessment of Bilans Carbone®. ## Training in balance sheet evaluation Association for Low Carbon Transition (ABC) will propose starting in 2025 des [training ](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#formation-a-levaluation-des-bilans)for experts wishing to carry out assessments or critical reviews of BEGES-R, BR-CSRD and Carbon Footprints®. Some **prerequisites** are required in order to take this training: * Be up to date with one's [training in Bilan Carbone®](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#formation-a-la-methode-bilan-carbone-r) * Have completed at least 1 Bilan Carbone® in the last 3 years * Becoming a member of the Association for Low Carbon Transition (ABC) ## Certifications for balance sheet assessment The evaluation project manager must be [certified in balance sheet assessment](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#certification-a-levaluation-des-bilans). # Structure of an Evaluation

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## The assessment is structured into five steps: 1. The [**gathering of information**](/guide-devaluation-des-bilans-en/assessment-instructions/rapport-devaluation-et-pieces-justificatives/remplissage-du-rapport) specific to the assessment 2. The assessment of the [**prerequisites** ](/guide-devaluation-des-bilans-en/information-to-be-assessed/informations-a-evaluer/prerequis-et-auto-evaluation)of the different methods 3. The assessment of compliance with the [**methodological criteria**](/guide-devaluation-des-bilans-en/information-to-be-assessed/informations-a-evaluer/evaluation-du-respect-de-la-methodologie) 4. The assessment of the [**orders of magnitude, consistency of the assessment and relevance of its Transition Plan**](/guide-devaluation-des-bilans-en/information-to-be-assessed/informations-a-evaluer/ordres-de-grandeur-coherence-et-pertinence) 5. [**The transmission of the Evaluation result, as well as supporting documents**](/guide-devaluation-des-bilans-en/assessment-instructions/rapport-devaluation-et-pieces-justificatives) The information required to carry out these five steps is accessible to the evaluator through various means depending on the assessment to be evaluated: for a Bilan Carbone®, the necessary information and documents will be provided directly to the Evaluation lead by the Organisation. The documents to be provided are listed in the [methodological guide to Bilan Carbone®](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r). In the case of a regulatory GHG emissions report, the necessary information is available on the platform [Greenhouse Gas (GHG) Inventory of ADEME, French Public Agency for Ecological Transition](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#plateforme-bilan-ges-de-lademe). The steps 1 to 4 above are done in a [dedicated assessment tool](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans), provided to trained and certified evaluators. ## Final result If the assessment of the **Bilan Carbone®** or **Regulatory GHG Assessment** allows it to be determined that all the evaluated criteria have been met, the evaluation report must state this. Once the completed report is received, the Association for Low Carbon Transition (ABC) sends the**evaluation certificate** to the Organisation whose balance sheet was assessed. # Assessment report and supporting documents ## The assessment report Two formats of assessment report for inventories exist: * **one** [**PDF format**](/guide-devaluation-des-bilans-en/annexe-1-rapport-dauto-evaluation-vierge) **:** which concerns the Self evaluation to be carried out by organizations as a prerequisite to the assessment of their inventory. This report is found in the appendix to the guide * **one** [**assessment tool**](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans) **:** which concerns the assessment of Carbon Footprints®. Its use, reserved for trained and certified assessors, is **mandatory** for the **submission of the result** and the**obtaining the evaluation certificate.** Instructions on how to fill in each section of the report are given in the [following subsections](/guide-devaluation-des-bilans-en/assessment-instructions/rapport-devaluation-et-pieces-justificatives/remplissage-du-rapport). ## Reporting of the report The evaluation results, along with supporting documents, are returned by the evaluator to Association for Low Carbon Transition (ABC).

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## Supporting documents Various supporting documents are to **attach to the report** based on the information provided: * The[assessment tool](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans) completed by the evaluator * Training certificates for the Bilan Carbone® method for all members of the evaluation team * The training certificate and certification in balance assessments (at minimum that of the Evaluation lead) # Filling out the report This section presents the information that the evaluator must provide in the different parts of the report.

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## General information on the evaluation The purpose of completing this section of the questionnaire is to group together the information relating to the evaluation in order to ensure its Monitoring and traceability. Below are the instructions for completing each field of the report.
Identity of the evaluation team members and affiliation structures Information regarding the identity and membership in an entity of the evaluation team, in order to assess the objectivity and legitimacy of the evaluation. The information to be provided for each team member, **in the context of an evaluation of a Bilan Carbone®**, are: * last name * first name * qualifications * the Organisation(s) to which they belong and their positions * the one(s) [required skill(s)](/guide-devaluation-des-bilans-en/process/lequipe-devaluation#composition-de-lequipe-devaluation-dun-bilan-carbone-r) to which they correspond **In the context of the evaluation of a regulatory GHG emissions report** : identification of the DREAL verifying the assessment*.*
Certification of the Evaluation lead (and, where applicable: identification number of the chartered accountant participating in the evaluation) The Evaluation lead is [certified for the evaluation](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#certification-a-levaluation-des-bilans) : enter their certification number in the field and attach proof (certificate) to the report. If a chartered accountant participates in the evaluation process, enter their identification number.
Legal entity or Organisation to which the assessment relates SIREN of the legal entity or Organisation to which the assessment relates, as well as all SIRET numbers identified under this SIREN. Several SIREN numbers (with several SIRET numbers identified under them) may be concerned.
If external support is provided during the assessment: identity, training number and affiliation structure of external operational staff If the person producing the assessment is an external structure or person to the Organisation, specify: * their identity * Bilan Carbone® method training number * affiliation structure This is requested for Monitoring purposes and to distinguish between the assessment producer and its evaluator.
Temporal boundary and publication year of the assessment This data makes it possible to understand the time frame of the information presented and assess how up to date it is. The Temporal boundary (or Reporting year in the case of BEGES-R) of the assessment is the period over which the activity data collected to produce the assessment relate. The publication year is the year in which the assessment was published in the database [OCCF](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#occf).
Summary of the comments from the last evaluation of an assessment of the Organisation or legal entity concerned Summary of the observations and remarks made during the last evaluation of an assessment of the same Organisation or legal entity, in particular the prominent points or points of vigilance and/or improvement proposals.
## Evaluated information The sections of the report relating to the evaluated information are completed by ticking boxes and/or answering questions. It is important to note that each box checked requires a detailed explanation in the evaluation tool, which will then be attached as an appendix to the report. For more information on the evaluated information, refer to the section "[Information to be assessed](/guide-devaluation-des-bilans-en/information-to-be-assessed/informations-a-evaluer)". # Information to be assessed In this section, the practical procedures and the means to be implemented to assess the information available in the reports and their accuracy are presented. This information is further detailed in the[assessment tool](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans) in order to harmonize practices among evaluators. Depending on the expectations of the Organisation or Legal entity that prepared its report, several tables may be completed to: * **Assess** compliance with the requirements and/or the [Maturity level](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/glossaire#niveau-de-maturite-bilan-carbone-r) of a [**Bilan Carbone®**](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/glossaire#bilan-carbone-r) * **Assess** compliance with the requirements of a [**regulatory GHG inventory**](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/glossaire#bilan-ges-reglementaire) * **Check** compliance with the requirements of the [**CSRD ESRS E1**](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/glossaire#csrd-et-csrd-esrs-e1) (instructions for this check are in the appendix) * Several or all of the above {% hint style="info" %} The use of the term **Bilan Carbone®** of level **Initial, Standard and Advanced** in the Organisation's Communication is conditional upon compliance with all of the criteria of this Maturity level. On the other hand, it is possible for the Organisation to **highlight** the points on which it went further than what is required for its Maturity level. {% endhint %} # Prerequisites and self-evaluation Evaluation of the prerequisites for Bilan Carbone® and Regulatory GHG Assessment.

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## Evaluation of prerequisites This step of the evaluation makes it possible to verify and validate compliance with the fundamental requirements of each method or regulation. {% hint style="warning" %} If there is a failure in one or more points, the methodological criteria evaluation that follows will not be able to result in a verified and validated assessment. The evaluation can therefore be stopped at this stage. {% endhint %} In the following tabs you will find the instructions for completing each box in the report, for the [prerequisites of a Bilan Carbone®](/guide-devaluation-des-bilans-en/information-to-be-assessed/informations-a-evaluer/prerequis-et-auto-evaluation/prerequis-methode-bilan-carbone-r) and those of a [Regulatory GHG Assessment](/guide-devaluation-des-bilans-en/information-to-be-assessed/informations-a-evaluer/prerequis-et-auto-evaluation/prerequis-methode-bilan-ges-reglementaire). ## Self-assessment Before the assessment of the report by the evaluation team, the organisation or legal entity must self-assess its report by following the instructions in this guide and completing the [blank report found in the appendix](/guide-devaluation-des-bilans-en/annexe-1-rapport-dauto-evaluation-vierge). This will make it possible, in particular, to: * To better know what to expect in the case of a first evaluation * To properly prepare all evidence or additional documents required for the evaluation * To correct any possible error preventing the balance sheet from being checked and validated # Prerequisites for the Regulatory GHG Assessment method

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Are the regulatory information concerning the identification of the Legal entity that carried out its assessment included in the Reporting? For all of this information, refer to the[order of 25 January 2016](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#arrete-du-25-janvier-2016) relating to the information platform for the transmission of greenhouse gas emission assessments. "*The Legal entities mentioned in 1° and 2° and the other public-law Legal entities employing more than two hundred and fifty people mentioned in 3° of I of Article L. 229-25 must provide the following data mandatorily in the computer application:* * *the company name;* * *the number of employees;* * *the consolidation method;* * *the SIREN number;* * *the APE code;* * *the region in which they have their registered office or principal place of business.* \ *The local authorities mentioned in 3° of I of Article L. 229-25 must provide the following data mandatorily in the computer application:* * *the type of local authority;* * *the name of the local authority;* * *the SIREN number;* * *the region to which the local authority belongs;* * *the number of inhabitants of the local authority.* \ *The State services mentioned in 3° of I of Article L. 229-25 must provide the following data mandatorily in the computer application:* * *the name of the State service;* * *the region to which the State service belongs.*"
Are the contact details of the person responsible for the GHG emissions assessment provided? Expected: * their name * their position * their email address The presence of this information in the assessment Reporting is a regulatory requirement. In the absence of this, the continuation of the evaluation of the Regulatory GHG Assessment cannot be carried out.
Is the Reporting year included in the assessment? The Reporting year is the year over which activity data are collected to prepare the GHG emissions assessment; it must appear in the assessment. The Base year is a fixed year which, unless necessary, remains the same from one GHG emissions assessment period to the next, but it can be recalculated and must be announced where applicable. When carrying out its first assessment, the Legal entity may use its first Reporting year as the Base year.
Is the private-law Legal entity subject to the DPEF or CSRD? This information is not blocking but is structural for verifying certain criteria. *If yes: consideration of significant indirect emissions and Transition Plan carried out within the framework of* *the CSRD* *If no: significant indirect emissions may be limited to emissions associated with the consumption of electricity, heat or steam necessary for the activities of the obligated Legal entity.*
Are the list of emission factors and their sources included in the Reporting? The sources of emission factors must be provided, especially for specific emission factors, the [Base Empreinte®](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/glossaire#base-empreinte-r) being the regulatory reference.
Are direct and indirect GHG emissions, quantified separately by Category in tonnes equivalent CO2, indicated? In order to be able to move on to checking a Regulatory GHG Assessment, all direct and indirect emissions of the Legal entity must be indicated, quantified separately by Category (and for each GHG for direct emissions) in tonnes equivalent CO2 (tCO2e).
The chosen materiality threshold, allowing all significant indirect emissions to be taken into account, is greater than 80%, and the excluded indirect emission categories are justified In order to be able to assess this in the next part related to the methodology, it will be important at this stage of the process to check that the chosen materiality threshold is at least equal to 80%, and justifications for the choice of excluded indirect emission categories appear in the Reporting. The order of magnitude of indirect emissions is chosen by the Legal entity according to the recommendations of the [methodological guide](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#methode-pour-la-realisation-des-bilans-demissions-de-gaz-a-effet-de-serre-v5) :\ \&#xNAN;*By using, as a priority and in a complementary way:* * *Activity data, emission factors and other useful information readily available* * *A pre-existing assessment, provided there is no substantial change in scope and activity* * *Official and recognized sources (sector guides, specialized literature, databases, if necessary other resources, such as internal or external experts)*
Does the Transition Plan, for direct and significant indirect emissions, appear in the Reporting? A Transition Plan must appear in the Reporting. It presents separately, for each emissions Category mentioned in 1° and 2° of Article R. 229-47, the actions and means envisaged up to the next assessment. In order to be able to move on to the evaluation of a Regulatory GHG Assessment, the Transition Plan must appear in the Reporting on the platform [Greenhouse Gas (GHG) Inventory of ADEME, French Public Agency for Ecological Transition](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#plateforme-bilan-ges-de-lademe).
Comment This space allows any remark or observation from the evaluation team to be recorded that may limit or make impossible the verification and Validation of the Regulatory GHG Assessment.
# Prerequisites for the Bilan Carbone® method
Have the documents required for the assessment been submitted? In order to have its assessment evaluated, the Organisation submits the documents required to the evaluation team. The list of these documents can be found in the section dedicated to Reporting, in [Bilan Carbone® methodological guide](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r). To facilitate the assessment, an automated list is available in the[assessment tool](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans). Some supporting documents remain valid for several years, and carrying out a regular Bilan Carbone® approach, (especially for higher maturity levels), should not force the Organisation to systematically redo reflections that remain relevant. The evaluator therefore has a validity range for certain Deliverables: * The Action plan and its quantifications, the objectives of the Transition Plan as well as its trajectory, remain valid for a period of **2 years**. However, it is necessary to keep the Monitoring of the Transition Plan up to date; * The entire Stakeholder engagement process and the actions carried out remain valid for a period of **2 years** ; * for an Advanced level: The risk analysis remains valid for a period of **10 years** ;
Is the project team trained? In order for the assessed footprint to be considered a Bilan Carbone®, the project team that carried out the assessment must be [trained](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#formation-a-la-methode-bilan-carbone-r). The requirements vary depending on the [Maturity level](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/glossaire#niveau-de-maturite-bilan-carbone-r) of the Organisation: * **for an Initial Bilan Carbone®:** The person or team operationally responsible for the assessment (internal or external) is trained in the Bilan Carbone® method * **for a Standard Bilan Carbone®:** The coordinator and the operational staff (internal or external) are trained in the Bilan Carbone® method. * **for an Advanced Bilan Carbone®:** The member of management in charge of the process attended the decision-makers' training. The Coordinator, the operational staff and any external support are trained in the Bilan Carbone® method. Referents from each department participate in the implementation of the transition plan and have attended the decision-makers' training. The training courses taken and their timing and relevance must be in line with the [specifications](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#abc-association-pour-la-transition-bas-carbone) data by the Association for the Transition Low carbon (Association for Low Carbon Transition (ABC)).
Is the tool used compliant with the Bilan Carbone® methodology? So that the verified assessment can be considered a Bilan Carbone®, it must be carried out using the Excel tool Bilan Carbone®, the BC+® software, or any other tool following the Bilan Carbone® method and having passed the tools’ compliance audit of the Association for Low Carbon Transition (ABC) (a list of these tools is available in [the directory of compliant tools](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#abc-association-pour-la-transition-bas-carbone) published on the website of the Association for Low Carbon Transition (ABC).
Has management been properly involved in the Bilan Carbone® process? In order for the assessed inventory to be considered a Bilan Carbone®, management must be involved in the process. The requirements vary depending on [Maturity level](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/glossaire#niveau-de-maturite-bilan-carbone-r) of the Organisation: * **for an Initial Bilan Carbone®:** A Coordinator is appointed internally. He or she is the Coordinator of the process, then is responsible for the development, implementation and Monitoring of the Transition Plan. * **for a Standard Bilan Carbone®:** A member of senior management is in charge of the process. A Coordinator is appointed internally: he or she is the Coordinator of the process, then is responsible for the development, implementation and Monitoring of the Transition Plan. The main operational functions concerned by the Transition Plan also participate in its development. * **for an Advanced Bilan Carbone®:** A member of senior management is in charge of the process. A Coordinator is appointed internally: he or she is the Coordinator of the process, then is responsible for developing the Transition Plan with the support of the main operational functions concerned. The implementation and Monitoring of the Transition Plan are the responsibility of the main operational functions and at least one member of senior management ensures its application within the Organisation**.**
# Evaluation of compliance with the methodology Evaluation of compliance with the methodology of Bilan Carbone® and Regulatory GHG Assessment. Several criteria must be assessed to ensure that **the assessment complies with methodological requirements**. The criteria are defined below, along with the specific expectations for each of them. For Bilan Carbone®, direct links to the method are made. Requirements vary depending on the organization's maturity level, with at least the beginner level having to be met.

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On the renewal of the report **For the Regulatory GHG assessment:** The renewal period is set at 3 years for public legal entities and 4 years for private legal entities. **For Bilan Carbone® Initial and Standard:** The assessment must be renewed at least every 4 years. **For Bilan Carbone® Advanced:** The assessment must be renewed at least every year. *If this is a first assessment, this criterion is not to be evaluated.*
On the Operational boundary **For the Regulatory GHG assessment:** All direct emissions are taken into account. The significance threshold, allowing all significant indirect emissions to be taken into account, must not be lower than 80%. If it were to fall below 80%, a justification is expected (according to the methodology in its [version 5](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#methode-pour-la-realisation-des-bilans-demissions-de-gaz-a-effet-de-serre-v5)). The items are distributed according to the specifications of the methodology in its version 5. **For Bilan Carbone®:** refer to the specifications of criterion E of the Bilan Carbone® method in section [2-Introduction to scope identification](https://www.bilancarbone-methode.com/2-perimetre-de-la-demarche/2-introduction-a-lidentification-des-perimetres#exigences-relatives-a-lidentification-des-perimetres)
On identifying emission sources **For the Regulatory GHG assessment:** NOT APPLICABLE **For Bilan Carbone®:** refer to the specifications of criterion F of the Bilan Carbone® method in section [2.4 - Operational boundary](https://www.bilancarbone-methode.com/2-perimetre-de-la-demarche/2.4-perimetre-operationnel#exigences-relatives-a-la-cartographie-des-sources-demissions)
On risk identification **For the Regulatory GHG assessment:** NOT APPLICABLE **For Bilan Carbone®:** refer to the specifications of criterion G of the Bilan Carbone® method in section [2.5 - Identification of transition risks and opportunities](https://www.bilancarbone-methode.com/2-perimetre-de-la-demarche/2.5-identification-des-risques-et-opportunites-de-transition#exigences-relatives-a-lidentification-des-risques-et-opportunites)
On the targets of stakeholder engagement **For the Regulatory GHG assessment:** NOT APPLICABLE **For Bilan Carbone®:** refer to the specifications of criterion H of the Bilan Carbone® method in section [3 - Introduction to stakeholder engagement](https://www.bilancarbone-methode.com/3-mobilisation-des-parties-prenantes/3-introduction-a-la-mobilisation#exigences-relatives-aux-etapes-de-mobilisation)
On stakeholder engagement messages **For the Regulatory GHG assessment:** NOT APPLICABLE **For Bilan Carbone®:** refer to the specifications of criterion I of the Bilan Carbone® method in section [3 - Introduction to stakeholder engagement](https://www.bilancarbone-methode.com/3-mobilisation-des-parties-prenantes/3-introduction-a-la-mobilisation#exigences-relatives-aux-etapes-de-mobilisation)
On stakeholder engagement steps **For the Regulatory GHG assessment:** NOT APPLICABLE **For Bilan Carbone®:** refer to the specifications of criterion J of the Bilan Carbone® method in section [3 - Introduction to stakeholder engagement](https://www.bilancarbone-methode.com/3-mobilisation-des-parties-prenantes/3-introduction-a-la-mobilisation#exigences-relatives-aux-etapes-de-mobilisation)
On the data collection method **For the Regulatory GHG assessment:** NOT APPLICABLE **For Bilan Carbone®:** refer to the specifications of criterion K of the Bilan Carbone® method in section [4.2 - Method for collecting activity data](https://www.bilancarbone-methode.com/4-comptabilisation/4.2-methode-de-collecte-des-donnees-dactivite#exigences-relatives-a-la-collecte-des-donnees)
On spend-based emission factors **For the Regulatory GHG assessment:** NOT APPLICABLE **For Bilan Carbone®:** refer to the specifications of criterion L of the Bilan Carbone® method in section [4.3 - Method for selecting emission factors](https://www.bilancarbone-methode.com/4-comptabilisation/4.3-methode-de-selection-des-facteurs-demission#exigences-relatives-a-la-selection-des-facteurs-demission)
On uncertainties **For the Regulatory GHG assessment:** NOT APPLICABLE **For Bilan Carbone®:** refer to the specifications of criterion M of the Bilan Carbone® method in section [4.4 - Method for estimating uncertainties](https://www.bilancarbone-methode.com/4-comptabilisation/4.4-methode-destimation-des-incertitudes/4.4.2-comment-les-determiner#exigences-relatives-aux-incertitudes)
On the emission profile **For the Regulatory GHG assessment:** NOT APPLICABLE **For Bilan Carbone®:** refer to the specifications of criterion N of the Bilan Carbone® method in section [4.5 - Emission profile](https://www.bilancarbone-methode.com/4-comptabilisation/4.5-profil-demission#exigences-relatives-a-la-production-du-profil-demission)
On the vision and objectives of the Transition Plan **For the Regulatory GHG assessment:** The Transition Plan indicates the quantitative objectives it sets for the medium term (deadline corresponding to the period of its next assessment) and for the long term (2030 and 2050 horizons in line with the milestones of the National Low Carbon Strategy) **For Bilan Carbone®:** refer to the specifications of criterion O of the Bilan Carbone® method in section [5.1 - Definition of objectives](https://www.bilancarbone-methode.com/5-plan-de-transition/5.1-definition-des-objectifs#exigences-relatives-aux-objectifs-de-transition)
On the action plan **For the Regulatory GHG assessment:** The Transition Plan separately presents, for direct and indirect emissions, the actions and means that the Legal entity plans to implement in the years leading up to the preparation of its next assessment. **For Bilan Carbone®:** refer to the specifications of criterion P of the Bilan Carbone® method in section [5.2 - Construction of the action plan](https://www.bilancarbone-methode.com/5-plan-de-transition/5.2-construction-du-plan-daction#exigences-relatives-au-plan-daction)
On the quantification of the actions **For the Regulatory GHG assessment:** The Transition Plan indicates the overall volume of greenhouse gas emission reductions expected for direct and indirect emissions. **For Bilan Carbone®:** refer to the specifications of criterion Q of the Bilan Carbone® method in section [5.2 - Construction of the action plan](https://www.bilancarbone-methode.com/5-plan-de-transition/5.2-construction-du-plan-daction#exigences-relatives-au-plan-daction)
On the low-carbon pathway **For the Regulatory GHG assessment:** NOT APPLICABLE **For Bilan Carbone®:** refer to the specifications of criterion S of the Bilan Carbone® method in section [5.3 - Definition of the transition pathway](https://www.bilancarbone-methode.com/5-plan-de-transition/5.3-definition-de-la-trajectoire-de-transition#exigences-relatives-a-la-trajectoire-de-transition)
On Monitoring **For the Regulatory GHG assessment:** The Legal entity presents the results obtained from implementing actions during the years following the previous assessment. If no actions have been implemented, explanatory arguments are expected. **For Bilan Carbone®:** refer to the specifications of criterion R of the Bilan Carbone® method in section [5.5 - Monitoring and governance of the transition plan](https://www.bilancarbone-methode.com/5-plan-de-transition/5.5-suivi-et-pilotage-du-plan-de-transition#exigences-relatives-aux-indicateurs)
# Orders of magnitude, consistency and relevance This step makes it possible to step back from the information meeting the requirements of the methods. Note that the[evaluation tool](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans) will be particularly useful during this stage of the process in order to delve deeper into certain information and harmonize practices among different assessors.

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Consistency of the assessment The assessment team, with expertise in carbon accounting, checks the consistency of the assessment carried out. It looks at certain orders of magnitude, the consistency of the data in relation to the organization's business sector, the data sources, the uncertainties, etc. Further information on the topic is presented in the[evaluation tool](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans).
Relevance of the Transition Plan The actions, objectives, and trajectory of the transition plan are also assessed. The core of the assessment here is to step back from the transition plan presented: whether it addresses the issues identified during the assessment, whether the objectives and actions are relevant and consistent with national or international benchmarks, whether the resources put in place, or planned, for carrying out the transition plan have been clearly defined and seem sufficient, etc. Further information on the topic is presented in the[evaluation tool](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#outil-devaluation-des-bilans).
# Bibliography Browse the different resources and definitions mentioned in this guide.

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## Association for Low Carbon Transition (ABC) and its resources
ABC - Association for Low Carbon Transition * The[Association for Low Carbon Transition](https://abc-transitionbascarbone.fr/association-pour-la-transition-bas-carbone/) – Previously, the Association Bilan Carbone® was created in 2011 by ADEME, French Public Agency for Ecological Transition and APCC, to develop and disseminate the Bilan Carbone® methodology. It provides organizations and citizens with tools and methods that enable them to succeed in defining and implementing their decarbonization strategy. * For a few years now, the Association for Low Carbon Transition (ABC) has implemented an audit procedure to assess the compliance of carbon accounting tools with the Bilan Carbone® method. You will find on the Association for Low Carbon Transition (ABC) website a [directory of tools compliant with the Bilan Carbone® method](https://abc-transitionbascarbone.fr/les-outils-conformes/).
Bilan Carbone® Methodological Guide This methodological guide presents the Bilan Carbone® method applied to an Organisation. It details the objectives, principles, methodology, the process of the approach, and presents various appendices and resources useful for its application and evaluation. The Bilan Carbone® 2025 methodology is now online!
Training in the Bilan Carbone® method An essential first step in using Bilan Carbone®, the training provides the skills needed to use the Bilan Carbone® methodology and tools. In the interest of quality, it is a prerequisite for accessing all up-to-date Bilan Carbone® tools.
Training in the evaluation of financial statements You will find information on the training courses offered by the Association for Low Carbon Transition (ABC) and the partner training organizations on the Association for Low Carbon Transition (ABC) website.
Certification in the evaluation of balance sheets \[Information to come]
Communication guide of the Association for Low Carbon Transition (ABC) \[draft in progress]
General Carbon Plan The General Carbon Plan is a resource aimed at answering practical questions about Bilan Carbone® and how to carry it out, in a consensual manner.
## Standards, norms and regulations
Paris Agreement The Paris Agreement, adopted on 12 December 2015 and entered into force on 4 November 2016, is an international treaty on mitigation and adaptation to climate change, as well as on their adequate financing. It provides for keeping global warming "well below 2°C above pre-industrial levels" and, if possible, aiming to "limit the temperature increase to 1.5°C" by the end of the century. In 2021, 193 members of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) were part of the agreement.
CSRD and Ordinance No. 2023-1142 of 6 December 2023 [**https://www.efrag.org/Activities/2010051123028442/Sustainability-reporting-standards-roadmap**](https://www.efrag.org/Activities/2010051123028442/Sustainability-reporting-standards-roadmap) **Corporate Sustainability Reporting Directive.** European directive setting out the new standards and non-financial reporting obligations. It has been applicable since 1 January 2024. [**https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519395**](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519395) The**Ordinance No. 2023-1142 of 6 December 2023** concerns the publication and certification of sustainability information and the environmental, social and corporate governance obligations of commercial companies in France.
Order of 25 January 2016 Order relating to the computer platform for transmitting greenhouse gas emission reports.
ISO 14090:2019 The ISO 14090:2019 standard specifies the principles, requirements and guidelines relating to adaptation to climate change.
ISO 14091:2021 The ISO 14091:2021 standard provides guidelines for assessing risks related to the potential impacts of climate change.
ISO 9001:2015 The ISO 9001:2015 standard specifies requirements for how a quality management system (QMS) should be established, implemented, maintained, and continually improved.
ISO 17029 : 2019 The ISO 17029 : 2019 standard contains the general principles and requirements relating to the competence, consistent operation, and impartiality of bodies carrying out Validation/Verification as conformity assessment activities.
ISO 14065 : 2020 ISO 14065:2020 specifies the principles and requirements applicable to bodies carrying out the validation and verification of environmental information statements.
ISO 14066:2023 ISO 14066:2023 defines competence requirements for validation teams and verification teams for environmental information.
## Resources for inventory assessment
Inventory assessment tool A practical tool is made available to evaluators to facilitate their work. This document, reserved for trained and certified evaluators, is not publicly accessible. It enables the evaluator to describe the different criteria to be assessed with regard to compliance with the benchmarks (and maturity levels within the framework of Bilan Carbone®). Comments as well as supporting evidence can also be added to improve the traceability of the results. The tool also includes details to further assess the criteria, in particular: * the Deliverables necessary for the Verification of a criterion * useful additional resources * additional information to harmonize practices *The completed tool must be attached when submitting the evaluation report.*
ADEME, French Public Agency for Ecological Transition GHG Assessment Platform National platform for publishing GHG assessments, accessible via the following link: [https://bilans-ges.ADEME, French Public Agency for Ecological Transition .fr/](https://bilans-ges.ademe.fr/)
OCCF **The Observatory of Carbon Accounting in France (OCCF)** is a joint initiative launched by the Association for Low Carbon Transition (ABC) and the Association of Climate Consulting Professionals (APCC) in 2023. The main objective of OCCF is to create a comprehensive, high-quality database bringing together anonymous and complete Bilan Carbone® or GHG inventories (BEGES), to enable sectoral comparisons and facilitate organizations’ Low carbon transition.
## Other documents on GHG strategy
Method for preparing greenhouse gas emissions assessments v5 The document presents the methodological elements, validated and published by the minister responsible for the environment, meeting French regulatory requirements, with a view to establishing greenhouse gas emissions assessments. This methodological guide is dedicated to all legal entities concerned by the preparation of these assessments.
ACT Step by Step or ACT Step by Step ACT Step-by-step is intended for any company wishing to build and implement an ambitious and practical low-carbon strategy. The approach is divided into 5 main steps: * Diagnosis of the current situation * Determination of the issues and challenges * Vision * New strategy * Construction of the action plan ACT Step by Step is based on a toolkit and practical guides. The ultimate goal is the implementation of an action programme that translates the strategy, as well as its Monitoring and steering. The process covers all themes of the strategy, from Governance issues to Indicators and carbon performance objectives.
SBT The "**Science-based targets**" are science-based objectives and offer companies a clearly defined path to reduce GHG emissions in line with the goals of the Paris Agreement.
SNBC **National Low Carbon Strategy**. France's roadmap for combating climate change. It provides guidance for implementing, across all sectors of activity, the transition to a low-carbon, circular and sustainable economy. It defines a path to reduce greenhouse gas emissions up to 2050 and sets short- to medium-term targets: carbon budgets. It has two ambitions: achieve Carbon neutrality by 2050 and reduce the carbon footprint of French consumption. Public decision-makers, at both national and local levels, must take it into account.
# Glossary

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ADEME, French Public Agency for Ecological Transition ADEME, French Public Agency for Ecological Transition *(formerly the Environment and Energy Management Agency),* is a public institution participating in the implementation of public policies in the fields of the environment, energy and sustainable development.
Temporal boundary or Reporting year Year to which the activity data collected to prepare the greenhouse gas emissions inventory relates.
Base year Year, established during the first assessment, against which each new assessment is compared. It remains the same from one assessment period to another, unless needed (Example: the Organisation's activity changes drastically, making the data difficult to compare).
Immediate actions Short-term actions that make it possible to launch the action plan and motivate teams.
Priority actions Short- and medium-term actions that make it possible to significantly reduce emissions.
Strategic actions Medium- and long-term actions that make it possible to significantly reduce the organization's carbon vulnerability.
Actions to improve Data collection & EF Actions that make it possible to step back from the completed Bilan Carbone®. This may concern assessing compliance with the principles of the Bilan Carbone®, identifying errors and omissions during the Accounting of emissions, and taking account of feedback regarding the Awareness carried out by the organisation.
Adaptation actions Short- and medium-term actions enabling adaptation to the consequences of climate change to ensure the resilience and survival of the organisation.
Base Empreinte® Database containing a wide variety of emission factors made available to stakeholders involved in carbon Accounting. The factors are mainly historically derived from Base Carbone®, and some also come from the Base IMPACTS®.
Assessment In the document, unless otherwise specified, the term “balance sheet” refers at the same time to: * A regulatory GHG assessment (BEGES-R if abbreviated) * A Bilan Carbone® (BC® if abbreviated) * A reporting assessment for the European Corporate Sustainability Reporting Directive ESRS E1 (BR-CSRD if abbreviated)
Bilan Carbone® The term Bilan Carbone® refers to the method developed by ADEME, French Public Agency for Ecological Transition and the Association for Low Carbon Transition (Association for Low Carbon Transition (ABC)), which proposes the definition and implementation of an improvement approach in terms of GHGs, including the assessment and reduction of GHGs for organizations.\ The term Bilan Carbone® also refers to the spreadsheets distributed by the Association for Low Carbon Transition (Association for Low Carbon Transition (ABC)), which make it possible to carry out the necessary calculations and the associated user manuals. Bilan Carbone® complies with the following principles: * Low-carbon strategy: the approach seeks to add a mitigation dimension to the organisation's strategy. * Long-term vision: the approach helps define the organisation's Transition vision for a Low carbon future over the long term. * Anticipation: the approach encourages anticipating future changes. * Pragmatism: the approach requires to[^1] remain pragmatic with regard to the results obtained, which are not always those anticipated beforehand. * Consistency: the approach is consistent with current issues, that is, with the national and international strategies for combating climate change (National Low carbon Strategy, Paris Agreement, ...), and promotes the emergence of a Low carbon society. * Accuracy: the biases and uncertainties inherent in the approach are quantified and reduced as much as possible. * Significance: the approach seeks to cover as many emissions as possible, and to cover all so-called significant emissions. * Assessment: the approach must result in outcomes that can be evaluated. * Transparency: the approach must be sufficiently transparent to allow it to be evaluated, and the results obtained must be published on the platform of the Carbon Accounting Observatory in France (OCCF).
Regulatory GHG Assessment Assessment of greenhouse gas emissions over one year for a legal entity in order to identify and mobilize opportunities to reduce these emissions. This assessment is mandatory for: * Companies with more than 500 employees (250 in the overseas departments) * Local authorities with more than 50,000 inhabitants * Public institutions with more than 250 employees * State services BEGES-R is public and updated every 4 years for private legal entities, and every 3 years for the State, local authorities, and other public legal entities. BEGES-R must be published on the [ADEME, French Public Agency for Ecological Transition platform](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#plateforme-bilan-ges-de-lademe).
Evaluation lead Trained person (following the training proposed by the Association for Low Carbon Transition (ABC) and its partners) and certified in the assessment of reports, and who leads the assessment of a given report, ensures that it runs smoothly, and produces the final assessment report. They may be accompanied by different experts depending on the complementary skills required for the proper conduct of the assessment process.
CO2 equivalent (CO2eq) Unit used to compare the Radiative forcing of a GHG with that of carbon dioxide, calculated using the mass of a given GHG, multiplied by its Global Warming Potential (GWP), provided by the IPCC (*adapted from the NF- ISO 14064-1:2018 standard*).
Coconstruction Collective participation of the employees of the Organisation, as well as Stakeholders. For more information, refer to the [methodological guide to the Bilan Carbone®.](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r)
Accounting Process of collecting and using the various data necessary to carry out a Bilan Carbone®.
Professional conscientiousness Exercise caution and judgment based on the risk associated with the task performed and the confidence placed by clients and intended users, and have the necessary skills to undertake the assessment (adapted from the *standard* ISO 14066:2023)
Assessment review Carry out an inspection of the state of an assessment review against the requirements of a standard
DREAL Regional Directorate for the Environment, Planning and Housing. These are decentralized services of the French State, under the joint supervision of the Ministry for Ecological Transition and Solidarity and the Ministry for Territorial Cohesion.
Activity data Quantitative measure of a given activity, resulting in the emission or removal of GHGs (*adapted from NF ISO 14064-1:2018*).
Direct GHG emissions GHG emissions from sources owned or controlled by the Legal entity / Organisation (adaptation of the *NF-ISO 14064-1/2018 standard*).
Indirect GHG emissions GHG emissions arising from the operations and activities of the Legal entity / Organisation but originating from GHG sources that are not owned by it or under its control (*adapted from NF-ISO 14064-1:2018*).
Evaluation of a Bilan Carbone® Process ensuring the reliability and transparency of the assessments and their results. It also makes it possible to identify blocking points and areas for improvement between two assessments of an organisation. The evaluation includes the Verification and Validation of the reports, and follows the instructions described in this methodological guide.
Evaluation team Person(s) responsible for the Verification and Validation of the report. The entire Evaluation team is **trained in the** [**Bilan Carbone® method**](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#formation-a-la-methode-bilan-carbone-r). The Evaluation team is led by an [evaluation project manager](#chef-de-projet-devaluation). **He is trained and certified in the evaluation of reports**. The entire team meets the following principles: * **Integrity** * **Impartiality** * **Professional conscientiousness** * **Professional judgment**
GHG emission factor (EF) Coefficient relating activity data to emissions or removals of GHGs (source: *NF-ISO 14064-1:2018 standard*). These factors make it possible to convert activity data (km driven, kg purchased, m2 built, etc.) into a quantity of greenhouse gases (GHGs). They are built from Life Cycle Assessment (LCA), which makes it possible to assess the environmental impacts (in this case, the quantities of GHGs emitted) of a product or system by studying the physical flows (incoming and outgoing) throughout its life cycle.
Greenhouse gases (GHGs) Gaseous constituents of the atmosphere, natural or anthropogenic, that absorb and emit radiation at specific wavelengths in the infrared radiation spectrum emitted by the Earth's surface, the atmosphere and clouds. This property causes the greenhouse effect. Water vapor (H2O), carbon dioxide (CO2), nitrous oxide (N2O), methane (CH4) and ozone (O3) are the natural greenhouse gases (GHGs) of the Earth's atmosphere. There are a large number of anthropogenic greenhouse gases, such as halocarbons and other substances containing chlorine or bromine, grouped under the Montreal Protocol. The Kyoto Protocol includes CO2, N2O, CH4, SF6, NF3, HFCs and PFCs.
Impartiality * the evaluator undertakes not to have (or not to have had during the two years preceding the evaluation) a **relationship with the assessed Organisation concerning consulting activities, family ties or competition**, in a personal capacity or by virtue of his employer and which could cast doubt on his **independence of judgment**. In the event that one of these situations proves to be true, the evaluator must inform the Association for Low Carbon Transition (ABC) (Association for Low Carbon Transition) * the evaluator agrees not to accept **payment, gift, commission or other monetary or non-monetary benefit**, for himself or his loved ones, on behalf of the evaluated Organisation, by its representatives or third parties connected with the evaluated Organisation. If proposals are made to the evaluator, he must promptly inform the Association for Low Carbon Transition (ABC) (Association for Low Carbon Transition) * the evaluator shall not form any **commercial links** with an organisation, in the event that they have carried out an assessment for that same organisation in the **previous two years**
Integrity Fair conduct based on trust, honesty, diligence and responsibility, respect for the law, confidentiality and the disclosure of information required by law and the profession throughout the assessment process (adapted from the *standard* ISO 14066:2023)
Uncertainty Parameter associated with the result of a Quantification that characterises the dispersion of values that can reasonably be attributed to the quantified quantity (standard *NF-ISO 14064-1:2018*).
Professional judgment Be able to draw meaningful and accurate conclusions, to give opinions and make interpretations on the basis of observations, knowledge, experience, literature and other sources of information, and to demonstrate professional scepticism (source *standard* ISO 14066:2023)
Evaluator's handbook Practical guide, detailing step by step the main assessment guidelines. Its content aims to assist the evaluator throughout the process: * by specifying the steps of the process, their sequence, and possible blocking points * by indicating the Deliverables necessary for the Verification of a criterion * by referring to additional resources * by framing the assessment of certain aspects of an assessment * etc. This document, reserved for participants in the evaluator training course, is not publicly accessible.
Stakeholder engagement Stakeholder engagement refers to all the processes that will lead the Organisation to convey the right messages to the right targets. To achieve Stakeholder engagement, the Bilan Carbone® approach involves **to simplify** the issues to raise awareness, **empower** the Stakeholders, **consult**, then **report back** and communicate the results.
Maturity level - Bilan Carbone® In order to propose requirements adapted to the Organisation and its objectives, the Bilan Carbone® method is divided into 3 main Maturity levels: **Beginner level, Intermediate level and Advanced level**. To define the maturity level of its organization in terms of carbon accounting and its position on the low-carbon transition journey, the organization must ask itself: * Is the organization carrying out its first Bilan Carbone®, or is it further along in the approach? * What are the internal and external expectations? * What resources are available? * Will this be a first or yet another Awareness initiative on planetary issues? The content of the 3 levels can be found in the [Bilan Carbone® methodological guide](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r).
Organisation An entity incorporated as a capital company or having another status, under private or public law, that has its own administrative and functional structure. (E.g.: company, local authority, public institution, company, corporation, firm, authority, institution or any part or combination thereof, Association, grouping...)
Operational boundary Set of emission sources considered during a carbon Accounting exercise of an Organisation, as well as their breakdown by category and by Category.
Organisational boundary Set of sites, installations and skills considered during a carbon Accounting exercise of an Organisation.
Temporal boundary Specific time period for an Organisation's carbon Accounting exercise.
Legal entity An Organisation with legal personality, identified by a SIREN number.
Transition Plan Instrument used to establish an Organisation's vision in the face of the Low carbon transition. It describes the objectives, trajectory and all actions and means envisaged for reducing emissions linked to an Organisation's activities, and their evolution so as to make them compatible with a Low carbon world that respects the Paris Agreement.
GHG Profile List of greenhouse gas sources, as well as the associated quantified GHG emissions.
Empowerment Give each employee a role in the Bilan Carbone® approach. For more information, refer to the [methodological guide to the Bilan Carbone®.](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r)
Restitution and communication Sharing with the various Stakeholders: results, actions on global and local issues, the impacts of the Organisation, the role of Stakeholders in these impacts, the actions that result from them, and the role of Stakeholders in the success of these actions. For more information, refer to the [methodological guide to the Bilan Carbone®.](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r)
Transition risks and opportunities Risks and opportunities for an Organisation with regard to its GHG emissions and energy dependence, determined by a prospective analysis.
Awareness and popularisation Strengthening stakeholders' understanding of essential information regarding energy and climate issues. Then, rallying around the approach to ensure better integration of the Transition Plan. For more information, refer to the [methodological guide to the Bilan Carbone®.](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#guide-methodologique-bilan-carbone-r)
GHG source Physical unit or process releasing a GHG into the atmosphere (*standard* NF-ISO 14064-1:2018).
Upward approach trajectory Within the Bilan Carbone® approach, the defined trajectory is an upward approach (so-called bottom-up): the objectives and reduction potential of the actions make it possible to define the trajectory.
Validation of reports Evaluation of effects that have not yet occurred, concerning the assessed report. For example: the Validation of the Transition Plan.
Verification of reports Evaluation of effects that have already occurred, within the assessed report. For example: the Verification of data used in the calculation of the GHG profile, the Verification of the results obtained, the Verification of uncertainties, among others...
[^1]: of? # Appendix 1: Blank self-evaluation report Valid for a Bilan Carbone®, a Regulatory GHG Assessment and checking compliance with the requirements of the ESRS E1 standard of the CSRD {% file src="/files/5d2ed4c0f24cf9daf6ffb58a04de7ff2bd537cb3" %} This PDF presents the content of a blank evaluation report, intended for use by organizations for their self evaluation, or by DREAL wishing to assess BEGES-R. The evaluation is to be done: * by filling in this PDF for [the**Self evaluation** ](/guide-devaluation-des-bilans-en/information-to-be-assessed/informations-a-evaluer/prerequis-et-auto-evaluation): by organizations (as well as the assessment of **GHG inventories** regulatory ones: by the DREAL) or * by filling in the [online questionnaire](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#plateforme-pour-levaluation-des-bilans) (by the[assessment team](/guide-devaluation-des-bilans-en/process/lequipe-devaluation) trained and certified) # Appendix 2: Checking compliance with the requirements of ESRS E1 (CSRD) Since 1 January 2024, the European Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) has entered into force for companies with more than 500 employees, more than €50 million in revenue, and more than €25 million in total assets. A phased implementation will be put in place until 2026. It requires reporting on the environmental, social and governance factors of organisations, with a double materiality perspective. The focus is thus on the impact of the organisation’s activities on the environment and society, as well as on the impact of societal and environmental issues on the organisation’s economic performance. The CSRD requirements introduce an audit obligation by a sustainability auditor. The implementation of the CSRD therefore introduces the need to verify the statements, both in their form (quality of the process followed, competence of the people carrying it out, etc.) and in their substance (justification of the figures displayed, relevance of the transition plan resulting from the approach). In Appendix 1 of this guide there is a [blank control report](/guide-devaluation-des-bilans-en/annexe-1-rapport-dauto-evaluation-vierge) in the form of tables to be completed by the control team. The [completion method and the expectations](/guide-devaluation-des-bilans-en/annexe-2-controle-du-respect-des-exigences-de-la-esrs-e1-csrd) are explained in this Appendix 2. The purpose of this control is to enable the organisation producing the statement to verify and validate compliance with all the requirements of the ESRS E1 standard of the CSRD, in relation to climate change. Under no circumstances does the result at the end of this control concerning the requirements of ESRS E1 of the CSRD entitle the organisation to an exemption from the audit, as provided for by Ordinance No. 2023-1142 of 6 December 2023. # CSRD ESRS E1 prerequisites ## Self-assessment: Before the assessment team proceeds with reviewing the balance sheet, the Organisation or Legal entity must self-check its balance sheet by following [this guide](/guide-devaluation-des-bilans-en/annexe-2-controle-du-respect-des-exigences-de-la-esrs-e1-csrd/evaluation-des-exigences-csrd-esrs-e1). This will make it possible, in particular, to: * Better know what to expect in the case of a first review * To properly prepare all evidence or additional documents required for the review * To correct any possible error preventing the balance sheet from being checked and validated # Evaluation of CSRD ESRS E1 requirements Various criteria must be assessed to verify the compliance of the report with the different requirements of ESRS E1. In the [table in the appendix](/guide-devaluation-des-bilans-en/annexe-1-rapport-dauto-evaluation-vierge), each column represents a method/report and each row represents a criterion to be assessed. Below, the criteria are defined by theme and the overall expectations are given, for the reporting statement of the ESRS E1 standard of the CSRD (ESRS E1 data points being constantly evolving, for more information, we recommend referring to the [bibliography](/guide-devaluation-des-bilans-en/resources/bibliographie#csrd)).
On the renewal of the report The report must be carried out every year.
On the Operational boundary According to ESRS E1-6, the Organisation must report: * gross GHG emissions from Scope 1 * gross GHG emissions from Scope 2 * gross GHG emissions from Scope 3 * total gross GHG emissions The Organisation must include in its Reporting all GHG emissions (scope 1 and 2) over which it has operational control. It must also include scope 3 GHG emissions occurring in its value chain. Gross GHG emissions from scope 2 must include: * gross GHG emissions on a "location based" basis (using information on the local energy mix) * and gross GHG emissions on a "market based" basis (using market-based information, depending on the electricity the Organisation chooses to purchase).
On energy consumption According to ESRS E1-5, the Organisation must present its total energy consumption related to its own activities, from non-renewable sources and renewable sources, broken down by source. Where applicable, the Organisation must break down and present separately its non-renewable energy production and renewable energy production.
On avoided emissions and removals According to ESRS E1-7, the Organisation must report the GHG removal and sequestration projects it has developed in its value chain, as well as the amount of reductions or removals of GHG emissions in the context of climate change mitigation projects outside its value chain and financed through the purchase of any type of carbon credits.
On risk identification The Organisation must describe the process for identifying and assessing climate-related impacts, the analysis of climate-related Physical risks in its own operations and across its value chain, as well as climate-related transition risks and opportunities in its own operations and across its value chain.
On adaptation and mitigation policies According to ESRS E1-2, the report must summarize the policies implemented by the Organisation (and how they are implemented) to manage its impacts, risks and opportunities related to: * mitigation and adaptation to climate change * energy efficiency * the deployment of renewable energies
On the Transition Plan According to ESRS E1-1, the Organisation must report a Transition Plan (with one or more transition pathways, a quantified Action plan, the means enabling its implementation, an assessment of locked-in emissions...) The report must indicate whether or not the company is excluded from the European benchmarks of the Paris Agreement. It must also provide an explanation of how the Transition Plan is integrated into the overall development strategy and the Organisation's financing plan. Also, this reporting must state whether this Transition Plan is approved by the Organisation's administrative, management and supervisory bodies; if the Organisation does not have a Transition Plan, this chapter must then detail whether and if so, when it will adopt one.
On the vision and objectives of the Transition Plan According to ESRS E1-1, if applicable, an explanation of the objective pursued by the company to align its economic activities (revenue) with the Taxonomy Regulation (EU) 2020/852, including all delegated regulations related to climate change mitigation and adaptation and its future alignment plans with the taxonomy. According to ESRS E1-4, the Organisation indicates whether and how it has set its emissions reduction targets or any other target allowing it to manage material climate-related impacts, risks and opportunities. GHG emissions reduction targets must be presented, for all three scopes, in absolute terms and, where relevant, in intensity terms. GHG emissions reduction targets must include target values at least for 2030 and, if available, for 2050. In addition, the Organisation indicates whether the GHG emissions reduction targets are science-based and compatible with limiting global warming to +1.5 °C.
On Transition Plan actions According to ESRS E1-1, the Transition Plan must contain an action plan detailing all the actions the Organisation will take to achieve its decarbonization objective and thus comply with the previously defined emissions reduction trajectory. It must also provide details of the investments and financing enabling them to be implemented.
On the quantification of the actions According to ESRS E1-1, the Action plan must be quantified.
On the reduction trajectory According to ESRS E1-1, the Transition Plan must contain one or more emissions reduction trajectories in line with the current carbon budgets
On Monitoring According to ESRS E1-1, the report must present a snapshot of the Organisation's progress and advancement in implementing its Transition Plan. It must also present an assessment of "locked-in" emissions.
On neutralization and mitigation projects According to ESRS E1-7, the Organisation must indicate the GHG removal and sequestration projects it has been able to develop from its own operations and across its upstream and downstream value chain, as well as the amount of reductions or removals of GHG emissions from climate change mitigation projects outside its value chain and financed through the purchase of any type of carbon credits.
On internal carbon pricing According to ESRS E1-8, the Organisation must report whether it applies internal carbon pricing systems, and if so, how these support its decision-making and encourage the implementation of climate-related policies and targets.\ \ The information must specify: * the type of internal carbon pricing system * the specific scope of the carbon pricing arrangements (activities, geographies, entities, etc...) * the carbon prices applied depending on the type of arrangement and the critical assumptions used to determine the prices, including the source of the carbon prices applied and why these are considered relevant for the chosen application * for the current year, the approximate gross GHG emissions volumes for Scopes 1, 2 and 3 in metric tonnes of CO2 equivalent (tCO2e) covered by these arrangements.
On financial effects According to ESRS E1-9, the Organisation must report: the potential financial effects related to material Physical risks, the potential financial effects related to material transition risks, its ability to seize significant climate-related opportunities.