Evaluation des exigences CSRD ESRS E1
Divers critères sont à évaluer pour vérifier la conformité du bilan aux différentes exigences de l'ESRS E1. Dans le tableau en annexe, chaque colonne représente une méthode/rapport et chaque ligne représente un critère à évaluer. Ci-dessous sont définis les critères par thématiques et sont données les attentes globales, pour le bilan de reporting de la norme ESRS E1 de la CSRD (les data points de l'ESRS E1 étant en constante évolution, pour plus d'informations, nous vous recommandons de vous référer à la bibliographie).
Sur le périmètre opérationnel
Selon l'ESRS E1-6 l'organisation doit déclarer :
les émissions brutes de GES du Scope 1
les émissions brutes de GES du Scope 2
les émissions brutes de GES du Scope 3
les émissions brutes de GES totales
L’organisation doit inclure dans sa déclaration la totalité des émissions de GES (scope 1 et 2) dont elle a le contrôle opérationnel. Elle doit également inclure les émissions de GES du scope 3 se produisant dans sa chaîne de valeur.
Les émissions brutes de GES du scope 2 doivent inclure :
les émissions de GES brutes en "location based" (utilisation les informations de mix énergétique local)
et les émissions de GES brutes en "market based" (utilisant les informations basées sur le marché, en fonction de l'électricité que l'organisation choisit d'acheter).
Sur les consommations énergétiques
Selon ESRS E1-5 l'organisation doit présenter sa consommation totale d’énergie liée à ses propres activités, provenant de sources non renouvelables et de sources renouvelables, ventilés par source. Le cas échéant, l'organisation doit ventiler et présenter séparément ses productions d’énergies non renouvelables et productions d’énergies renouvelables.
Sur les émissions évitées et absorptions
Selon l'ESRS E1-7, l’organisation doit déclarer les projets d'absorption et de séquestration de GES qu'elle a développé dans sa chaîne de valeur, ainsi que la quantité de réductions ou d’absorptions d’émissions de GES dans le cadre de projets d'atténuation au changement climatique en dehors de sa chaîne de valeur et financée au travers de l'achat de n'importe quel type de crédits carbone.
Sur l’identification des risques
L'organisation doit décrire le processus d'identification et d'évaluation des impacts liés au climat, l'analyse des risques physiques liés au climat dans ses opérations propres et dans toute sa chaîne de valeur, ainsi que les risques et opportunités liés à la transition climatique dans ses opérations propres et sur toute sa chaîne de valeur.
Sur les politiques d’adaptation et atténuation
Selon ESRS E1-2, le rapport doit résumer les politiques mises en œuvre par l'organisation (et comment elles sont mises en œuvre) pour gérer ses impacts, risques et opportunités liées à :
l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique
l'efficacité énergétique
le déploiement des énergies renouvelables
Sur le plan de transition
Selon ESRS E1-1 L'organisation doit déclarer un plan de transition (avec une ou plusieurs trajectoires de transition, un plan d'actions quantifié, les moyens permettant sa mise en œuvre, une évaluation des émissions bloquées...)
Le rapport doit indiquer si l'entreprise est ou non exclue des benchmarks Européen de l'Accord de Paris. Il doit aussi présenter une explication de la manière dont le plan de transition est intégré à la stratégie de développement globale et au planning de financement de l'organisation. Également, cette déclaration doit mentionner si ce plan de transition est approuvé par les entités administratives, de management et de supervision de l'organisation ; Si l'organisation ne dispose pas de plan de transition, ce chapitre doit alors détailler si et si oui, quand elle va en adopter un.
Sur la vision et objectifs du plan de transition
Selon ESRS E1-1 Si applicable, une explication de l'objectif poursuivi par l'entreprise pour aligner ses activités économiques (revenus) avec le règlement taxonomie (UE) 2020/852, y compris toutes réglementations déléguées liées à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique et à ses plans d'alignements futurs avec la taxonomie.
Selon ESRS E1-4 l'organisation indique si et comment elle a fixé ses objectifs de réduction des émissions ou tout autre objectif permettant de gérer les impacts matériels, les risques et opportunités liées au climat. Les objectifs de réduction des émissions de GES doivent être présentés, pour les trois scopes, en valeur absolue et, si cela est pertinent, en valeur d'intensité. Les objectifs de réduction des émissions de GES doivent au moins inclure des valeurs cibles pour l’année 2030 et, si disponibles, pour l'année 2050. De plus l'organisation indique si les objectifs de réduction des émissions de GES sont fondés sur des données scientifiques et compatibles avec la limitation du réchauffement climatique à +1,5 °C.
Sur les actions du plan de transition
Selon ESRS E1-1 Le plan de transition doit contenir un plan d'action détaillant l'ensemble des actions que l'organisation va prendre pour atteindre son objectif de décarbonation et ainsi se conformer à la trajectoire de réduction des émissions définie auparavant. Il doit également donner le détail des investissements et du financement permettant de les mettre en œuvre.
Sur la trajectoire de réduction
Selon ESRS E1-1 Le plan de transition doit contenir une ou plusieurs trajectoires de réduction des émissions conformes avec les budgets carbones en vigueur
Sur le suivi
Selon ESRS E1-1 Le rapport doit présenter l'état de lieux de l'avancement et de la progression de l'organisation dans l'implémentation de son plan de transition. Il doit également présenter une évaluation des émissions "bloquées".
Sur les projets de neutralisation et atténuation
Selon ESRS E1-7 L’organisation doit indiquer les projets d'absorption et de séquestration de GES qu'elle a pu développer en provenance de ses propres opérations et dans sa chaîne de valeur amont et aval, ainsi que la quantité de réductions ou d’absorptions d’émissions de GES en provenance de projets d'atténuation au changement climatique en dehors de sa chaîne de valeur et financée au travers de l'achat de n'importe quel type de crédits carbone.
Sur le prix du carbone interne
Selon ESRS E1-8 L'organisation doit déclarer si elle applique des systèmes internes de tarification du carbone, et si oui, comment ceux-ci soutiennent ses prises de décisions et encouragent la mise en œuvre des politiques et objectifs liés au climat. Les informations doivent préciser :
le type de système de tarification interne du carbone
le champ d’application spécifique des dispositifs de tarification du carbone (activités, géographies, entités, etc...)
les prix du carbone appliqués en fonction du type de dispositif et les hypothèses critiques pour déterminer les prix, y compris la source des prix du carbone appliqués et pourquoi ceux-ci sont jugés pertinents pour l'application choisie
pour l'année en cours, les volumes bruts d’émissions de GES approximatifs pour les Scopes 1, 2 et 3 en tonnes métriques équivalent CO2 (tCO2e) couverts par ces dispositifs.
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